L'article CO 3 du même règlement dispose : " Façade et baie accessibles () § 2.

Elle soutient que : - le délai de reprise était expiré en ce qui concerne la mise au rebut, dans le courant de l'année 2010, de certains composants de l'actif immobilisé ; - elle établit la destruction

A l'expiration du délai de transfert, elle a sollicité la reconnaissance du statut de réfugiée en France.

novembre 2022 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration

novembre 2022 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, (), peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

peuvent par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation, la décision de transfert ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration

D'autre part, l'article R. 612-1 du code de justice administrative dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours

D’autre part, l’article R. 612-1 du code de justice administrative dispose : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours

avril 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

B D ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Denis à réparer les préjudices qu'ils soutiennent avoir subis du fait des travaux d'élargissement du chemin Bailly

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du

Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la

son gérant, se rattachent directement à son activité et elles sont dès lors déductibles ; - l’administration n’établit pas l’existence de factures en doublon ; - elle reste redevable des loyers du bail

litige vise notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration

En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la Cour peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration