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1 833 résultats pour « faculte de dedit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00028_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ont procédé à un contrôle de l'établissement (site de distribution) de la société La Poste situé à Genlis (21110) et ont vérifié la durée du temps de travail des employés occupant des fonctions de facteur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01820_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

En dépit de ses facultés d'intégration, eu égard aux conditions de son séjour en France, l'arrêté attaqué ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03737_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21931_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01969_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

chef de redressement, le contribuable, qui n'a pas demandé la saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit, doit être regardé comme ayant été privé de la garantie tenant à la faculté

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02301_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par un jugement n°2201088-2201089 du 1er juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé ces arrêtés faute pour le préfet d'avoir, en application de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02219_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

lors de la souscription le 5 mai 2021 de sa déclaration de la période du premier trimestre 2021, la société Ecurie Romuald Mourice a reporté le crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 290 006 euros et déduit

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03227_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

survenus à l'occasion d'une grève, des dispositions de l'article L. 2511-1 du code du travail aux termes duquel " l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00341_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

la cessation par la SELARL Philippe C de l'activité de médecine libérale ne pouvait donner lieu à une moins-value dès lors qu'elle ne s'est accompagnée d'aucune réalisation d'élément de l'actif et déduit

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03133_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A a été relaxé par le tribunal correctionnel de Poitiers du chef du délit de violence sur une personne chargée d'une mission de service public ; - la réduction de 100 % des aides a eu un impact financier

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01560_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société Aaron Protection Sécurité a déduit, au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014, la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00690_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ces compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice desdites compétences

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02636_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

artificialisant la majorité du terrain, alors qu'existait en cœur d'îlot un jardin et un patrimoine arboré, et qu'il était ainsi de nature à porter atteinte à la conservation et à la mise en valeur desdits

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00533_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00618_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

notamment le moyen tiré des risques encourus en cas de retour dans le pays d'origine, qu'elle n'invoquait aucun élément sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français en application desdites

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00628_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

notamment le moyen tiré des risques encourus en cas de retour dans le pays d'origine, qu'elle n'invoquait aucun élément sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français en application desdites

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02396_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

mention " vie privée et familiale ", à compter du 5 décembre 2016, en sa qualité de parent d'un enfant de nationalité française, ainsi qu'il a été dit, il n'établit pas contribuer à proportion de ses facultés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01336_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 8.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01432_20230809

Admin. Appel

9 août 2023

9 août 2023

également mentionné que l'intéressée a déclaré être célibataire et sans charge de famille, être venue seule en France et n'avoir aucun membre de sa famille présent sur le territoire français, et en a déduit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01420_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 6.

Source officielle

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