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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00028_20240704
4 juillet 2024
ont procédé à un contrôle de l'établissement (site de distribution) de la société La Poste situé à Genlis (21110) et ont vérifié la durée du temps de travail des employés occupant des fonctions de facteur
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01820_20240430
30 avril 2024
En dépit de ses facultés d'intégration, eu égard aux conditions de son séjour en France, l'arrêté attaqué ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale
4ème chambre
DCA_22NT03737_20240216
16 février 2024
Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production
1ère chambre
DCA_22TL21931_20240125
25 janvier 2024
Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01969_20231207
7 décembre 2023
chef de redressement, le contribuable, qui n'a pas demandé la saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit, doit être regardé comme ayant été privé de la garantie tenant à la faculté
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02301_20221129
29 novembre 2022
Par un jugement n°2201088-2201089 du 1er juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé ces arrêtés faute pour le préfet d'avoir, en application de la
DCA_23MA02219_20250918
18 septembre 2025
lors de la souscription le 5 mai 2021 de sa déclaration de la période du premier trimestre 2021, la société Ecurie Romuald Mourice a reporté le crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 290 006 euros et déduit
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03227_20230524
24 mai 2023
survenus à l'occasion d'une grève, des dispositions de l'article L. 2511-1 du code du travail aux termes duquel " l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00341_20221215
15 décembre 2022
la cessation par la SELARL Philippe C de l'activité de médecine libérale ne pouvait donner lieu à une moins-value dès lors qu'elle ne s'est accompagnée d'aucune réalisation d'élément de l'actif et déduit
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03133_20221216
16 décembre 2022
A a été relaxé par le tribunal correctionnel de Poitiers du chef du délit de violence sur une personne chargée d'une mission de service public ; - la réduction de 100 % des aides a eu un impact financier
5ème Chambre
DCA_21PA01560_20221021
21 octobre 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société Aaron Protection Sécurité a déduit, au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014, la taxe sur la valeur ajoutée
DCA_25PA00690_20251223
23 décembre 2025
Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ces compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice desdites compétences
2ème Chambre
DCA_23VE02636_20250506
6 mai 2025
artificialisant la majorité du terrain, alors qu'existait en cœur d'îlot un jardin et un patrimoine arboré, et qu'il était ainsi de nature à porter atteinte à la conservation et à la mise en valeur desdits
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00533_20240704
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 4.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00618_20230615
15 juin 2023
notamment le moyen tiré des risques encourus en cas de retour dans le pays d'origine, qu'elle n'invoquait aucun élément sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français en application desdites
ORCA_23TL00628_20230615
Juge des référés
ORCA_23VE02396_20241210
10 décembre 2024
mention " vie privée et familiale ", à compter du 5 décembre 2016, en sa qualité de parent d'un enfant de nationalité française, ainsi qu'il a été dit, il n'établit pas contribuer à proportion de ses facultés
ORCA_24DA01336_20241120
20 novembre 2024
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 8.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01432_20230809
9 août 2023
également mentionné que l'intéressée a déclaré être célibataire et sans charge de famille, être venue seule en France et n'avoir aucun membre de sa famille présent sur le territoire français, et en a déduit
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01420_20231114
14 novembre 2023
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 6.
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