Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi

B ne justifiait pas participer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants depuis leurs naissances ou depuis au moins deux ans à la date de la décision en litige.

deux salariés n'étaient pas éligibles au crédit d'impôt recherche.

Par deux arrêtés du 29 juin 2021, le préfet police a refusé de leur délivrer les titres sollicités et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le

mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'erreur de fait commise par les premiers juges : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'erreur de fait commise par les premiers juges : 2.

personnel et la faute retenue ne peut être qualifiée que de faute de service.

Aux termes de l'article R. 281-4 de ce livre : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande

A n'a pas présenté d'opposition à poursuite à l'encontre de l'avis à tiers détenteur notifié le 17 novembre 2017 dans le délai de deux mois fixé par l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales

Le préfet a fait ainsi une exacte appréciation des dispositions précitées qu'il n'a donc pas méconnues.

de deux ans à la date de l'arrêté.

B... ne conteste pas la matérialité ni l’imputabilité de ces derniers faits, ni ceux commis en 2022 de conduite d’un scooter sans assurance, pour lesquels il se borne à indiquer qu’ils sont antérieurs

Mariée et mère de deux enfants, l'intéressée est arrivée récemment en France et son mari fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A et M.

et 10 jours ; - le chantier a débuté très tardivement le 4 avril 2011, le non-respect du permis de construire a fait l'objet de deux procès-verbaux d'infraction les 30 septembre et 5 octobre 2011, le

Enfin, Mme A, âgée de 22 ans à la date de la décision contestée, célibataire et sans charge de famille, ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'elle poursuive

A... ont présenté des conclusions reconventionnelles tendant à la réparation de préjudices qu’ils estimaient subir du fait de fautes commises par M. D....

D, quatre mois après cette date, le 5 octobre 2016. M. D était alors âgé de 20 ans et l'intéressée de 33 ans.