Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

. 47 du livre des procédures fiscales ; Sur la régularité de la procédure d’imposition : – l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle au titre des années 2014, 2015 et 2016 dont il a fait

Le moyen manque en fait et doit donc être écarté. 7.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, la société Archibald, représentée par Me Neraud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à ses demandes

La présente ordonnance n'appelle pas d'autre mesure d'exécution que celle déjà prononcée par les premiers juges.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 4 mai 2021, auquel il est fait expressément référence, la cour, avant de statuer sur l'appel formé par l'établissement départemental public

B..., après lui avoir rappelé qu’il avait été convoqué à un entretien préalable fixé au 20 juin 2023, que, en raison du fait que « la fonction est inadaptée aux missions et [que celles-ci] sont déjà assurées

Aux termes de l’article 64 de ce règlement : « Application de sanctions administratives. 1.

Les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

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, faire l’objet d’une interdiction de retour.

Sur les sanctions : 2.

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : Quant à l’erreur de fait : Si Mme A... fait valoir que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait à défaut de justification par le

Par suite, le délai pour saisir la commission des impôts était dans les deux cas, déjà arrivé à terme lorsque la société requérante a demandé cette saisine le 15 octobre 2020.

A, révélatrice d'une insuffisance professionnelle, et non sur des motifs disciplinaires lui conférant le caractère d'une sanction.

Les 8 février et 31 mars 2017, le préfet de l’Eure a refusé de faire droit à la demande de M.

Il peut, notamment, prononcer une sanction pécuniaire en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse.

De même, si l'intéressé fait valoir la volonté de son employeur de le sanctionner, en lien avec sa dénonciation de faits constitutifs de harcèlement moral dont il aurait fait l'objet, une telle volonté

C relève d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit, pour la Cour, des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt n° 21PA04115