à 25 794 euros, 26 730 euros et 37 432 euros, et les bases imposées, avant application, en ce qui concerne les revenus retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, du coefficient multiplicateur de

Les sommes concernées ont été regardées comme constitutives de revenus distribués au profit de M.

Il soutient que : - à titre principal, la proposition de rectification qui lui a été adressée le 2 juillet 2018, en ce qu'elle a fait état de la réintégration, dans les revenus imposables déclarés par

Il soutient que : - s'agissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge de Mme A et M.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus au point 25 du jugement attaqué. 32. En deuxième lieu, M.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas retenu la qualification d'accident de service ; l'évènement soudain à l'origine du traumatisme

les redevances, du montant brut de ces éléments de revenu () ". 6.

Si l'intéressé entend soutenir que le premier juge aurait dû retenir l'erreur manifeste d'appréciation plutôt que l'erreur d'appréciation, l'interdiction de retour sur le territoire français fait l'objet

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

locatifs et la retenue à la source sur les revenus correspondant regardés comme distribués. 11.

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en retenant un montant total de 2 000 euros, ramené à 1 000 euros après application du partage de responsabilité retenu précédemment.

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 4.

B soutient que le raisonnement retenu par l'administration pour considérer les revenus en litige comme disponibles est insuffisamment précisé, une telle circonstance n'a en tout état de cause pas fait

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Paris, respectivement aux points 3 et 4 du jugement attaqué. 4.

des finances et de la relance est seulement fondé à demander la réformation du jugement attaqué, et le rétablissement partiel des cotisations de retenue à la source dont la décharge a été prononcée par

Celui-ci a été mis en examen à raison de faits, commis durant la période s'étendant du 1er janvier 2006 au 16 novembre 2010, de faux et d'usage de faux en écritures publiques, de soustraction, de détournement

pour sa comparaison ne peut constituer un indice de revenu dissimulé.

En premier lieu, Il y a lieu d’écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué, le moyen tiré de l’absence de motivation que M.

pas établi que les décisions contestées ont été prises par une autorité compétente, qui bénéficiait d'une délégation régulièrement publiée ; - le fait de retenir une fraction de son traitement supérieure