Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent est opérant. 10.

B... soutient qu’il a été reconnu handicapé avec un taux d’incapacité fixé à 80% par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), et que sa santé est fragile, notamment en raison d’une pathologie

Mme C se borne à faire valoir que les motifs retenus par les premiers juges aux points 8 et 10 de leur jugement méconnaissent ses droits.

Il ressort de la décision du 10 juin 2021 de la maison départementale des handicapés de La Rochelle que le statut de travailleur handicapé lui a été reconnu avec un taux d'incapacité supérieur ou égal

Par un jugement n° 2101960 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Toulon a : - condamné l’EHPAD « L’Oustaou de Zaou » à payer la somme de 10 000 euros à M.

l'État, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10

d'incapacité compris entre 50 % et 79 %.

Mme B allègue, sans produire aucune pièce médicale, que son fils C présente un handicap avec un taux d'incapacité au moins égal à 80 %.

d'incapacité égal ou supérieur 80%, qu'il est dans un logement adapté avec un lit médicalisé et qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public.

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire.

L'absence de consolidation, impliquant notamment l'impossibilité de fixer définitivement un taux d'incapacité permanente, ne fait pas obstacle à ce que soient mises à la charge du responsable du dommage

permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident ou de maladie professionnelle ; - les conclusions indemnitaires de Mme C fondées sur le taux d'invalidité retenu par la

Elle ne peut utilement se prévaloir d'une décision de la maison départementale des personnes handicapées de Paris du 18 février 2022, qui indique que son taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80% ni

B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police.

séjour ; - elle est entachée d'erreur de droit, le préfet de police s'étant cru à tort en situation de compétence liée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 425-10

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, et un mémoire enregistré le 10 septembre 2024, Mme A...

A du 1er août 2019 au 31 juillet 2024, au vu d'un taux d'incapacité compris " entre 50 % et moins de 80 % ", est sans incidence sur l'appréciation de son droit à un titre de séjour sur le fondement des

d’incapacité compris entre 50 et 79 % pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023.

Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en lui allouant une somme de 10 000 euros.

D'une part, il est avéré que B D, né le 9 octobre 2014 à Tlemcen, souffre d'un trouble sévère du spectre autistique, que la maison départementale des personnes handicapées lui a reconnu un taux d'incapacité