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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02202_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable. / Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02572_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques refusant, d'une part, implicitement de faire droit à sa demande de communication de documents du 3 avril 2018 et, d'autre part, de modifier
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22631_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par un courrier du 11 janvier 2021, les intéressés ont demandé au préfet de l’Hérault de modifier le classement de leur parcelle dans ledit plan pour la rendre constructible.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02928_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Les requérants de première instance invoquent, pour la première fois en appel, la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01241_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02535_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces délibérations ainsi que, par voie de conséquence, la délibération du 6 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal de Forges-les-Bains a approuvé la modification
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
S'agissant de l'absence de proposition valable de modification des contrats de travail déclenchant l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi : 12.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02281_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de relevés d'étanchéité, la suppression du pavage, la modification de la clôture du lot espaces verts, des clôtures en bois, les travaux réalisés en raison de la découverte de fondations non détectées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
primordiales marquées (P) ; les critères techniques des cibles aériennes ont été modifiés ; ces modifications représentaient au moins 10 % de l'étendue du marché ; - les principes de transparence et
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05403_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle fait valoir que : - la demande est irrecevable faute que l'acte litigieux possède le moindre caractère décisoire ou vienne modifier l'ordonnancement juridique ; - aucun des moyens de la requête
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00809_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : (…) / c) Les travaux ayant pour effet de modifier
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01983_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00350_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur la légalité du permis de construire du 31 mai 2019 tel que modifié par les permis de construire modificatifs des 14 février 2022 et 16 mai 2022 : 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00630_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par un jugement du 31 décembre 2020 mettant fin à l'instance, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande présentée par l'intéressée.
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
substantielles qu'elle a apportées à son objet social au cours de l'instance. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01186_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D portant sur la modification d'une clôture en vue de l'installation d'un portail coulissant et de mettre à la charge de la commune de Gometz-la-Ville la somme de 4 000 euros à leur verser au titre des
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00932_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Ce changement d’affectation n’a pas eu pour effet de modifier la résidence administrative de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03906_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 11 août 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a rejeté sa demande tendant à la modification des
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01008_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de la hauteur du bâtiment d’origine ; les autres moyens soulevés par la société Maison Forestine en première instance ne sont pas fondés.
Source officiellePage 35 sur 428