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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA05417_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, préalablement à l'intervention de l'arrêté attaqué, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01160_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois : 11.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01994_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (…) ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02059_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Sur la décision portant interdiction de retour en France : 14.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00362_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02214_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il soutient que : il n’a commis aucune des infractions visées à l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure et entraînant une interdiction d’acquisition et de détention d’arme ; les faits à

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02014_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02545_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

arrêté du 13 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation de son pays de renvoi et interdiction

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00729_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02406_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 5 juin 2020, le préfet des Deux-Sèvres lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en assortissant cette décision d'une interdiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00466_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 du préfet de la Corse-du-Sud, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination avec interdiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00251_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 18 octobre 2022 par lesquels le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01172_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01173_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01174_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01196_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01543_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01847_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00546_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02599_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

arrêté du 30 octobre 2025 par lequel le préfet de l‘Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction

Source officielle

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