Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

en autorisant rétroactivement la signature, dans un délai de quatre mois suivant la notification de ce jugement ou, à défaut, de résilier cette convention.

Par un jugement n° 2103906/4-1 du 19 mai 2021, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2110141 du 15 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2518703 du 22 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er mars et 13 septembre 2024, Mme A, se représentant elle-même, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il

Par un jugement n° 1600762 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de la Martinique a : - porté au crédit du décompte général du marché dont était titulaire le GCSMV, les sommes de 876 570 euros au

Par un jugement n° 2201824 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il en résulte, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de régularité du jugement critiqué sur ce point, d’annuler l’article 5 de ce jugement en tant seulement qu’il rejette le surplus des

Sur la requête n°22PA01415 tendant à l'annulation du jugement : En ce qui concerne la recevabilité de l'intervention : 3.

B A relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Ils relèvent appel du jugement du 29 juillet 2022 par lequel cette demande a été rejetée.

Sur la recevabilité de l’intervention du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) : 2.

Sur le bien-fondé du jugement avant-dire droit : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 3.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

C relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à ce que le tribunal dise et juge qu'il était autorisé à ouvrir un cabinet secondaire depuis le 22 mai 2020.

Sur la recevabilité du recours : 2. Un requérant peut valablement relever appel du jugement dont il demande l'annulation en se bornant à en contester le bien-fondé.