sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement

français dans un délai de 30 jours, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023 sous le n° 2300618, Mme B, représentée par Me Summerfield, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2022 ;

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation en tant qu'il rejette la demande de suspension et qu'il écarte le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de base légale dès lors que les premiers juges se sont fondés sur les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de base légale et d'une insuffisance de motivation en ce que, d'une part, le tribunal lui a seulement accordé la somme de 150 000 F CFP au titre

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de base légale et d'une insuffisance de motivation en ce que, d'une part, le tribunal lui a seulement accordé la somme de 150 000 F CFP au titre

français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et d'enjoindre au préfet de leur délivrer un certificat de résidence sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter des jugements

Par un jugement n° 1903332 du 4 janvier 2021, devenu définitif, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 18 avril 2019 pour défaut de motivation et, par voie de conséquence, celle du

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, Mme B, représentée par Me Marie Lepeuc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant du contrôle de la qualification des comptes bancaires ouverts en Allemagne ;

Il soutient que : - le jugement attaqué, insuffisamment motivé, est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - l'arrêté contesté est signé par une autorité incompétente ; - il

française à Douala (Cameroun), ensuite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer ce visa dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés." 3.

Par un jugement n° 1904491 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

fondamentales ; - le jugement est entaché d’un défaut de réponse au moyen tiré du défaut de motivation de la majoration appliquée aux reconstitutions de chiffre d’affaires en application de l’article

Par un jugement n° 2206859 du 6 juillet 2023 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. B. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, M.

Par un jugement n° 2201323 du 26 juin 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M.

leur demande enregistrée sous le numéro 1803736 n'était pas un recours de plein contentieux mais un recours en excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 2018 que les premiers juges

Par un jugement n° 2322441 du 25 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, M.