limitée (SARL) Lunabam, représentée par Me Créach, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-François a implicitement rejeté sa demande de permis de construire valant

Par un jugement n° 2104240 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de

Toutefois, et ainsi que l'ont jugé les premiers juges, les rectifications en litige résultent de la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée d'un virement perçu en 2014, au cours d'une période n'ayant

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision «

Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Il ressort de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire formé par M.

La société anonyme de la raffinerie des Antilles a saisi le tribunal administratif de la Martinique d'un recours tendant à la contestation de la validité de cette convention dont elle a demandé l'annulation

a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

La société Onet Services, concurrent évincé, a saisi le tribunal administratif de la Martinique d'un recours tendant à contester la validité du contrat conclu et à obtenir la condamnation du centre hospitalier

suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Par un jugement n° 2100862 du 2 septembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Dans cette même instance, par des conclusions d'appel incident, cette société a demandé l'annulation de ce jugement en ce qu'il a annulé partiellement l'arrêté du 10 août 2021.

durée de validité de 10 ans.

suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de

A... relève appel du jugement du 30 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10

Le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel du jugement du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande de M.

Par un jugement n° 2200361 du 7 décembre 2023, il a été fait droit à leur demande.

, de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de cette annulation. 2.