B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles.

A, pour certaines pour la première fois devant la cour, que celui-ci a reçu à cette adresse des courriers d'expéditeurs divers, tant avant qu'après la date de présentation du pli litigieux et que c'est

Mme D épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 août 2023.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

à ce que l'opération qu'ils souhaitaient réaliser soit soumise à autorisation et non à une déclaration au titre de la loi sur l'eau ; - ces fautes, imputables à la commune, les ont contraints à revoir

lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2022.

B de faire cesser l'habitation de ce local dans un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêté et lui a enjoint de reloger l'occupant actuel. M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2102269 du 29 octobre 2021 le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de M.

une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction

Par une décision du 5 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. B l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 30 juillet 2024.

B... : « Le présent contrat cesse de plein droit si M. A...

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Sealants Europe : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 25 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - c'est à tort que la prescription quadriennale a été opposée par le tribunal ; - il n'a jamais cessé de solliciter le paiement de la totalité de ses astreintes qui n'ont jamais été

B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 5.

Par une décision du 15 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Il fait valoir, par renvoi au mémoire en défense de première instance, que les moyens soulevés par Mme A C épouse B ne sont pas fondés.