Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée sous le n° 24NC00376 le 19 février 2024, Mme B A, représentée par Me Moudni-Adam, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020, la SARL Safety Home, représentée par Me Peltier-Feat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

Aux termes de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois

Par un jugement n° 2008609 du 2 février 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, la commune du Puy-Sainte-Réparade, représentée par Me Woimant, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

, à la demande du tribunal, un courrier afin de produire les justificatifs, même si ceux-ci n’ont pas été joints à ce courrier, par mégarde ; ainsi, en l’absence de toute diligence du tribunal pour demander

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.Aux termes de l’article R. 711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande

Par un jugement n° 2300321 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M.

Par un jugement n° 2406375 du 19 juin 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 juin 2024, 21 septembre 2024 et 3 octobre 2024, la Fédération artisanale Papaoa, représentée par Me Antz, demande à la

En vertu de l'article R. 521-8 du même code, dans le cas où le demandeur d'asile fournit les justificatifs requis celui-ci est mis en possession, si l'examen de la demande relève de la compétence de la

Par un jugement n° 2004831 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de son

Par un jugement n° 2202473 du 23 novembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, M.

Le requérant n'apporte aucun autre indice permettant de justifier du caractère déductible de ces factures qui ne permettent pas à elles seules de justifier de la réalité de leur paiement, ainsi que leur

Par un jugement du 9 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M.

A... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision par laquelle le maire d’Agneaux a tacitement fait droit à la demande de permis de construire déposée par M. C...

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, Mme B, représentée par Me Madrid, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance attaquée ; 2° d'annuler la décision

B sont justifiés par des notes de frais qui sont des éléments de preuve suffisant pour justifier les écritures comptables ; - les suppléments d'impôt n'étant pas dus, les pénalités ne peuvent pas être