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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00850_20241213
13 décembre 2024
à lui verser, depuis le mois de janvier 2021, l'indemnité de résidence à l'étranger, l'indemnité de changement de résidence et la bonification de l'annuité de retraite, assortie des intérêts au taux légal
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04303_20220607
7 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 314-8 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02994_20230425
25 avril 2023
pour instruire les demandes en ligne n'est intervenue qu'à compter du 1er avril 2021 ; or sa demande était antérieure à cette date ; dès lors, l'instruction de sa demande relevait de la procédure en vigueur
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00183_20220518
18 mai 2022
éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. " D'autre part, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur
ORCA_23PA03276_20240416
16 avril 2024
question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts alors en vigueur
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02795_20240527
27 mai 2024
n'avaient pas besoin d'être interprétés, la loi précitée étant suffisamment claire ; - les termes de COS ne peuvent pas figurer dans un document ou une décision d'urbanisme en raison de l'entrée en vigueur
1ère chambre
DCA_24PA05510_20250703
3 juillet 2025
Or, par l'article 2 de son arrêt n° 24PA00475 du 6 février 2025, la Cour a prononcé l'annulation de ladite délibération en tant qu'elle ne diffère pas au 7 avril 2022 son entrée en vigueur.
2ème chambre
DCA_23PA05405_20250319
19 mars 2025
Les accords précités doivent donc s'appliquer à compter de la date de leur entrée en vigueur.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01648_20230215
15 février 2023
préfet du Puy-de-Dôme était tenu de respecter les disposions des articles L. 531-2, R. 531-10 et R. 531-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction en vigueur
9ème Chambre
DCA_24PA00223_20241220
20 décembre 2024
L'article L. 411-1 du même code alors en vigueur précise que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner
5ème chambre
DCA_22NT00858_20230613
13 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, et dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 561-2 à
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03252_20260129
29 janvier 2026
arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation
4ème chambre
DCA_21TL00861_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00905_20240610
10 juin 2024
entrainer l'annulation du jugement et le rejet des conclusions à fin d'annulation et de ce que l'exécution du jugement entraine des conséquences difficilement réparables compte tenu de la remise en vigueur
DCA_20PA01451_20230706
6 juillet 2023
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté sa demande indemnitaire, et de mettre à la charge de cet établissement public une somme de 615 726 euros avec intérêt au taux légal
DCA_24PA01625_20250124
24 janvier 2025
d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable réalisée conformément à la réglementation en vigueur
3ème chambre
DCA_23TL02962_20241001
1 octobre 2024
Selon l'article 11 de l'accord franco-tunisien: " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points
DCA_24PA01170_20250124
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01353_20260318
18 mars 2026
Elle soutient que : - dès lors qu’elle avait obtenu un avis favorable des services du ministère de la défense dans le cadre d’une préconsultation antérieurement à l’entrée en vigueur de l’instruction
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions qu'elles sont seulement applicables durant la période d'élaboration du plan local d'urbanisme, après que celui-ci a été arrêté et avant qu'il entre en vigueur. 32.
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