Son époux réside également sur le territoire français depuis février 2021, et ils ont acheté en commun un bien immobilier mis en location.

Ils ont également énoncé que le préfet avait relevé que Mme A est entrée irrégulièrement sur le territoire national le 9 septembre 2018, qu'elle est mariée et sans charges de famille et que rien ne l'empêche

Mme B, ressortissante serbe, née le 11 février 1987 en Italie, entrée irrégulièrement en France en avril 2021, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

B est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour.

En vue d'assurer une mixité sociale et générationnelle, au moins 10% des logements seront des locatifs à caractère social, destinés aux jeunes ménages et aux personnes âgées.

locatif privé et celui constaté dans le parc locatif social ; dans ces conditions, la prise en compte de ces éléments entache d'illégalité l'arrêté contesté.

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière car, alors qu'il avait donné mandat à son conseil pour recevoir les actes de procédure, l'administration n'a pas respecté ce mandat en

notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de 48 heures prévu par l'article L. 2421-1 du code du travail ; - le comité social et économique de l'entreprise a été consulté dans des conditions irrégulières

A, la présence, en France, de son épouse en situation irrégulière et de leur enfant née en 2015, de nationalité mauricienne et scolarisée en classe de primaire, la circonstance que la cellule familiale

valeur ajoutée ; elle n'avait pas à s'immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée en France pour les prestations qu'elle a rendues à ses clients français ; - l'avis de mise en recouvrement est irrégulier

Mme C est gérante et associée à hauteur de 50 % du capital de la SARL Le Ponant Plage qui exerce une activité d'exploitation d'un restaurant avec des prestations de location de matelas de plage.

, moyennant une valeur locative amoindrie ; ces préjudices présentent les caractères de gravité et de spécialité à laquelle leur réparation est subordonnée et sont en lien direct et certain avec l’existence

La SCI Najwil, société soumise à l'impôt sur les sociétés qui exerçait une activité de location de locaux à usage professionnel, a fait l'objet, en 2015, d'une vérification de comptabilité portant, en

D'autre part, pour constater que l'infraction à caractère matériel d'occupation irrégulière du domaine public est constituée, le juge administratif doit déterminer, au vu des éléments de fait et de droit

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en ce que l'administration ne pouvait fonder les redressements en litige sur l'utilisation de pièces obtenues dans le cadre de la vérification de comptabilité

Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière en ce que l'administration ne pouvait fonder les redressements en litige sur l'utilisation de pièces obtenues dans le cadre de la vérification de

Il soutient que : - la procédure est irrégulière en ce que l'administration ne pouvait fonder les redressements en litige sur l'utilisation de pièces obtenues dans le cadre de la vérification de comptabilité

Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière en ce que l'administration ne pouvait fonder les redressements en litige sur l'utilisation de pièces obtenues dans le cadre de la vérification de

Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière en ce que l'administration ne pouvait fonder les redressements en litige sur l'utilisation de pièces obtenues dans le cadre de la vérification de

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en ce que l'administration ne pouvait fonder les redressements en litige sur l'utilisation de pièces obtenues dans le cadre de la vérification de comptabilité