L. 55 du livre des procédures fiscales, procédé, d'une part, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et, d'autre part, à la réintégration dans les bénéfices de la société des charges à hauteur de 78

La taxe est exigible : / (…) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après

Dès lors, M.

2009, du 1er janvier 2017 et du 1er janvier 2019 la nommant agent spécialisée de 1ere classe des écoles maternelles à temps incomplet puis à temps complet et la titularisant étaient légaux ; -elle a, lors

doit être évalué, à titre provisionnel, à la somme de 10 000 euros et les troubles qu'elle a subis dans ses conditions d'existence à celle de 58 500 euros sur la base de 750 euros par mois pendant 78

Sur le bien-fondé de la rectification apportée au déficit foncier reporté : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 6.

Sur le bien-fondé de la rectification apportée au déficit foncier reporté : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 6.

GS2D dans le cadre de l'exercice de son droit de communication comportaient des signatures non manuscrites de sorte que la procédure d'imposition est irrégulière ; les dispositions de l'article 4 de la loi

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 520 435,71 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un tir des forces de l'ordre lors de la manifestation

ou des deux éléments suivants : a) Une part égale à 25 % de la différence entre le montant de la retenue prévue à l'article 3 du décret susvisé et celui du loyer réel dans la limite du loyer plafond fixé

D'une part, aux termes du III de l'article L. 312-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, applicable en l'espèce :

Vu : - le règlement UE n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 

Elle soutient que : -l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu, dès lors que le service n'a pas indiqué les documents obtenus de tiers sur lesquels il a fondé les rectifications

Toutefois, par arrêté n° 78-2021-02-01-008 du 1er février 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, Mme D a reçu délégation de signature

à raison des sommes versées à ses associés au titre de la location des anneaux d’amarrage n’était pas due ; - à titre subsidiaire, la retenue à la source doit être appliquée sur une base nette, dès lors

Selon l'article 78 de la même loi, l'avancement d'échelon est accordé de plein droit, a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur, est fonction de l'ancienneté et se traduit

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 ; - le décret n° 2002-232 du

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi : 10.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi : 10.