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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NT03185_20260122
22 janvier 2026
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_24NT02067_20250401
1 avril 2025
du 16 mars 2018, en application de la jurisprudence " société Eden " ; - le tribunal a méconnu les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version applicable au litige, et
ORCA_22LY03388_20241028
28 octobre 2024
Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02867_20230301
1 mars 2023
Par un arrêté du 21 avril 2021, la préfète de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
4ème chambre
DCA_22PA00333_20220713
13 juillet 2022
Dès lors, elle doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
DCA_22PA00336_20220713
DCA_22NT01268_20221118
18 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DCA_21NT03571_20221209
9 décembre 2022
décision implicite née le 7 février 2020 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté son recours formé le 7 octobre 2019 contre la décision du 17 juillet 2019 par laquelle le préfet de la Loire
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00470_20220708
8 juillet 2022
et a, dès lors, commis une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de motifs de régularisation à titre exceptionnel et humanitaire ; - elle
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
n°2019-2022 du 23 mars 2019 ; - la question posée n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors qu'en ne précisant pas si les articles L. 228-1 et L. 228-2 sont applicables aux personnes mineures
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00970_20220920
20 septembre 2022
vigueur, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après
DCA_24NT00219_20250211
11 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige : " () II. - Est présumé imputable au service tout accident
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00078_20251113
13 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d’une part, d’annuler les décisions du 1er février 2024 par lesquelles le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait
3ème chambre
DCA_22TL00308_20231017
17 octobre 2023
Selon l'article L. 511-2 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00552_20250304
4 mars 2025
applicable au litige.
3ème Chambre
DCA_22NT00305_20230505
5 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01698_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 sont applicables ainsi que les dispositions modifiées du
ORCA_21NC01706_20220718
18 juillet 2022
n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n°98-170 du 16 mars 1998 ; - le code de justice administrative.
ORCA_24LY01650_20260402
2 avril 2026
Vu : – le code de la sécurité sociale ; – la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; – la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code
1ère Chambre
DCA_23NT01688_20231222
22 décembre 2023
B A a demandé par deux requêtes au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le
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