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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00919_20220520
20 mai 2022
C et Mme A reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, les
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22364_20230321
21 mars 2023
Cet arrêté est ainsi suffisamment motivé en droit et en fait au regard des exigences posées par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01040_20221215
15 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision de la ministre du travail est motivée en fait et en droit ; - la réalité du motif économique est établie ; le secteur d'activité pertinent est celui du gros électroménager
DCA_21DA01041_20221215
DCA_21DA01042_20221215
DCA_21DA01043_20221215
DCA_21DA01044_20221215
DCA_21DA01045_20221215
DCA_21DA01056_20221215
DCA_21DA01057_20221215
DCA_21DA01058_20221215
DCA_21DA01059_20221215
DCA_21DA01060_20221215
DCA_21DA01062_20221215
DCA_21DA01064_20221215
DCA_21DA01066_20221215
ORCA_23NC00972_20230615
15 juin 2023
A reprend en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire
ORCA_23NC00302_20230713
13 juillet 2023
M et Mme A reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejets qui leur ont été opposés en première instance, les moyens tirés de ce que les décisions fixant
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01654_20260423
23 avril 2026
Par un arrêté du 22 juillet 2024, la préfète des Landes a alors opposé un refus exprès à l’autorisation de défrichement sollicitée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01471_20220609
9 juin 2022
attaqué et il y a lieu, pour la cour, d'examiner les motifs opposés par le préfet de la Haute-Loire.
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