du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'étant estimé lié par les décisions de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile.

gracieux, sans communiquer aux parties son intention de soulever d'office ce motif d'irrecevabilité ; - le jugement est par ailleurs irrégulier dès lors qu'il ne vise pas les articles L. 111-2 et L.

A en réponse au moyen soulevé d'office par le tribunal, tiré de la tardiveté des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2012, et notamment la circonstance qu'il n'a eu communication

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a produit des observations, enregistrées le 9 janvier 2024. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, M.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juin 2023.

du 31 août 2021 l'invitant à compléter son dossier ; - les autres moyens soulevés en première instance par M.

La circonstance, à la supposer établie, que les premiers juges auraient à tort écarté les moyens soulevés par M. A est par elle-même sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

, ce moyen n'a pas été soulevé en première instance et que l'arrêté attaqué ne méconnaît pas cet article ; - les autres moyens soulevés en première instance par M.

, ce moyen n'a pas été soulevé en première instance et que l'arrêté attaqué ne méconnaît pas cet article ; - les autres moyens soulevés en première instance par M.

de l'enfant, le premier juge a suffisamment motivé la réponse au moyen soulevé, auquel il n'a pas davantage omis de répondre, étant précisé qu'il n'avait pas à répondre à tous les arguments soulevés par

Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif de Rennes.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C veuve B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 12 février 2025, la clôture de l'instruction a été reportée au 26 février 2025 à 12h00.

Le moyen tiré de ce que l'avis rendu par l'OFII, qui au demeurant ne lie pas le préfet, aurait été incomplet doit être écarté. 4.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par l'appelant n'est fondé. Par un courrier enregistré le 13 avril 2023, M.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le tribunal a sollicité la communication de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur lequel

Il soutient que : - le jugement attaqué n'a pas examiné le moyen tiré de ce que la préfète du Rhône a communiqué un avis du collège des médecins de l'OFII du 24 janvier 2022 concernant une autre personne

Le moyen tiré de ce que le refus de renouvellement du titre de séjour contesté aurait été pris en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur les autres moyens soulevés devant le premier juge : 6.

Il fait valoir que : - la requête, qui est une reprise littérale de la demande de première instance et qui ne contient aucune critique du jugement attaqué, est irrecevable ; - les moyens soulevés

d'asile, dès lors qu'elle est, tout comme l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), entachée d'un défaut d'examen de son accès effectif au traitement