A relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. 2.

Mme B relève appel du jugement du 15 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Toutefois, la seule production de son récit d'asile et d'un article de presse ne suffit pas à établir la réalité des risques ainsi invoqués.

, la nécessité du maintien sur le territoire français de son époux pour des raisons de santé.

Le GFA de Perdiguières relève appel du jugement du 9 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Dans ces conditions, et alors que la SA SFR se borne à invoquer sa situation déficitaire sans invoquer de disproportion entre le montant de l'amende, incluant son doublement, et certaines données financières

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen invoqué pour la première fois en appel dirigé contre cette décision et tiré de son insuffisance de motivation, qui n'est pas d'ordre public, doit être écarté comme irrecevable. 5.

La préfète de la Gironde relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du motif d'annulation retenu par le tribunal : 1.

B se borne à reprendre en appel, les moyens invoqués en première instance, tirés de ce que la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

B... indique souffrir de diabète, d’hypertension artérielle, d’une cardiopathie ayant nécessité la pose d’un stent en 2022, et d’une thrombose artérielle.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

La requête indique les nom et domicile des parties.

Par voie de conséquence, l'exception de non-lieu à statuer invoquée par les sociétés intimées doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Elle soutient que les moyens présentés à l’appui de la requête d’appel sont infondés et inopérants.

Par suite, ce moyen invoqué nouvellement en appel ne peut qu’être écarté. 5.

B indique dans ses écritures exercer une activité d'élevage porcin et bovin qu'il souhaite développer en s'inscrivant dans une démarche de qualité labellisée, notamment sous l'appellation d'origine protégée

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel, ou le magistrat qu'il désigne, est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues