Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

annuler l’arrêté en date du 15 septembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d’une carte de séjour temporaire, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai

du 30 janvier 2024 ; 3°) d'annuler la décision du préfet de la Haute-Garonne du 8 février 2023 ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai

H font valoir que leur fils souffre d'une forme rare de leucodystrophie qui nécessite un suivi régulier par des médecins, orthophonistes et kinésithérapeutes et que les traitements dont leur fils a besoin

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Aux termes de l'article L. 181-12 du même code : " L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4.

publiques, les interdictions édictées à ce titre doivent être strictement proportionnées à leur nécessité. 5.

pourra être éloignée à l'expiration de ce délai.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

respectivement par son père, sa mère et sa sœur et les mesures d'éloignement prononcées à leur encontre, le contrat d'apprentissage et l'attestation d'un centre de formation en vue de préparer une formation

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

administratif de Lyon d’annuler les arrêtés du 5 septembre 2024 par lesquels la préfète du Rhône a refusé de leur accorder un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai

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