En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Aux termes de l'article R. 751-8 du code de justice administrative : " Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite à l'Etat, l'expédition

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du

Après avis du maître d'œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation.

ne pouvait intervenir en l'absence de notification préalable de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), fixée par les dispositions des articles L. 743-1, R. 723-19, R. 733-32 et R. 213

à compter de leur notification, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention. () ".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

décision.

l'article L. 813-3 de ce même code : " L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification

Selon le second alinéa du III du même article " A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai

complet et la décision du 15 mai 2018 du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté, d'autre part, eu égard à la portée de ses écritures, la décision implicite de rejet, née du silence de l'administration

Selon l'article R. 424-1 de ce même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (), le silence gardé par l'autorité compétente vaut () Décision de non-opposition

Selon l'article R. 424-1 de ce même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (), le silence gardé par l'autorité compétente vaut () Décision de non-opposition

de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

Aux termes de l’article L. 424-2 du même code : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction (…) ».

Aux termes de l'article L. 751-2 de ce code : " () / En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire

septembre 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 15 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de leur délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification

au préfet des Vosges de leur délivrer à chacun un titre de séjour temporaire avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leurs situations administratives à compter de la notification

de Meurthe-et-Moselle de leur délivrer à chacun un titre de séjour temporaire avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leurs situations administratives à compter de la notification