2025 portant notification à M.

Il ressort des pièces du dossier que la lettre de notification du jugement du 20 mars 2024, notifié le 21 mars 2024, indiquait que " à peine d'irrecevabilité, la requête en appel doit être présentée par

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l’article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec

Le 27 janvier 2015, elle l'a mise en demeure de lui notifier le décompte général du marché.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Au demeurant, la commune lui a régulièrement notifié le dépôt de ce dossier en mairie par un courrier du 8 février 2017, reçu le 9 février 2017. 20.

Copie de cette notification est adressée au représentant de l'Etat dans la collectivité. ". 3.

Il ressort également des pièces de première instance que cette ordonnance de référé du 18 septembre 2024 a été notifiée au siège de l'association requérante qui se situe 73 chemin de Mange-Pommes à Ramonville-Saint-Agne

, imparti à l'ESH Famille et E et à la commune de Roquevaire pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant les vices mentionnés aux points 5 à 9 du présent jugement.

du présent arrêt, aux fins de notifier à la cour la mesure de régularisation nécessaire. 15.

Vu les autres pièces du dossier.