manifeste d'appréciation, et invoqué contre les obligations de quitter le territoire français.

Dès lors, contrairement à ce que soutient l'appelant, le tribunal qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments, a répondu au moyen tiré de la violation de l'article L.435-1 du code de l'entrée

Il soutient que : - le tribunal administratif n’a pas répondu au moyen tiré de l’absence d’examen particulier de sa situation professionnelle ; - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation

Par un arrêté en date du 28 septembre 2022, la préfète de Vaucluse lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 20.

Dès lors, en l'absence d'une telle analyse et de réponse dans les motifs du jugement attaqué, celui-ci est entaché d'irrégularité. 6.

contestées et qu'ils ont à cet égard suffisamment répondu aux arguments développés devant eux par M.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 16. Il résulte de l'examen de la légalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, que M.

regard de l'absence de réponse au moyen tiré du caractère disproportionné de la durée d'interdiction de retour sur le territoire français ; - le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen

Aialde, elle s’est nécessairement reconnue débitrice à l’égard de cette dernière, ce qui a interrompu la prescription en application des dispositions de l’article 2240 du code civil ; - il n’a pas répondu

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - pour le surplus, il entend reprendre ses moyens développés à l'encontre du refus de titre de séjour et de l'obligation

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation

Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal a expressément répondu aux moyens contenus dans le mémoire produit par la requérante.

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée

a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant

B A a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le