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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04750_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
pouvant se rattacher à celles-ci ; c'est donc à tort que le tribunal a jugé que seule la responsabilité contractuelle de Bordeaux Métropole pouvait être engagée ; - à compter du 30 avril 2015, l'occupation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01128_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01069_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la comptabilisation par l'EURL C des loyers TTC de l'immeuble occupé par celle-ci ne distinguait pas, pour les exercices 2010 à 2012, la partie occupée par
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02343_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
d'un cahier des charges, approuvé par l'autorité compétente, fixant les conditions et prescriptions techniques de l'occupation. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03955_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 31 195 275 F CFP ; 6°) à titre subsidiaire, si par impossible la Cour jugeait valide le recouvrement de la redevance au titre de l'occupation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01174_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Dès lors, le maire ne pouvait légalement fonder cet arrêté sur les dispositions du plan d’occupation des sols abrogées. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04341_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
C était titulaire d'une autorisation d'occupation du poste d'amarrage L30 dans le port de plaisance d'Arcachon, qui était occupé par un navire dénommé " Chloé ", détenu à 60 % par M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01586_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00838_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'un cahier des charges, approuvé par l'autorité compétente, fixant les conditions et prescriptions techniques de l'occupation. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01797_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
des sols ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UZ11 du règlement du plan d'occupation des sols communal ; - le projet méconnaît l'article UZ13 du règlement du plan d'occupation des
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que la Polynésie française a irrégulièrement occupé une superficie totale de 8 124 m² de terres appartenant à la succession Maiti a Faura.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00606_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
leur emploi ; en revanche, lorsqu'un agent public est reconnu définitivement inapte à occuper non seulement son emploi mais également tout emploi, l'obligation de reclassement ne trouve pas à s'appliquer
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06047_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle bénéficie d'une autorisation d'occupation du domaine public pour une terrasse fermée et une terrasse ouverte.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06654_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle bénéficie d'une autorisation d'occupation du domaine public pour notamment une terrasse ouverte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00001_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Stockouest a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02487_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu la procédure suivante : La société PetT Technologie a sollicité, le 13 avril 2022, du maire de la commune de Chaumussay (Indre-et-Loire), des autorisations d'occupation de voies communales pour le
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02672_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
causés aux propriétés privées par l'exécution de travaux publics, aux fins de dresser un état descriptif de parcelles visées par un arrêté du préfet de l'Isère du 10 septembre 2021 autorisant une occupation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04048_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00744_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... constituent une contravention de grande voirie au sens de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques en raison de son occupation irrégulière du domaine public maritime
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02534_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Toutefois, l’indice d’occupation des horizons qui passe de 58° à 64°, reste largement inférieur au seuil d’alerte fixé à 120°.
Source officiellePage 35 sur 615