Par une ordonnance n° 2002363 du 28 août 2020, le premier vice-président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour

Elle soutient que : - le jugement doit être annulé dès lors que les premiers juges ont omis de l'appeler à la cause en sa qualité de tiers payeur représentant la caisse nationale de retraite des agents

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Par un mémoire distinct, enregistré le 27 mars 2023, la société Gefco-France demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil

C, représenté par Me Coll, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2311606 du 31 octobre 2023 de la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la

du premier alinéa de l’article L. 523-1 du même code, que l’ordonnance pouvait faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat et devait être présentée par un avocat au Conseil d’Etat

Le défaut de mise en cause de la caisse entache la procédure d’irrégularité. 5.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée

premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. ". 2.

B A, représenté par Me Bouhalassa, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2302750 du 30 novembre 2023 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'annuler le

Si les premiers juges ont mis en cause à juste titre la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, ils ont omis de mettre en cause la CARMF.

B demande à la cour d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon. Par une requête enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 2025, M.

Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d’appel (…) constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée

pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision

Par une ordonnance du 14 décembre 2022, la présidente de la cour a désigné M. B D en qualité d'expert. Par une ordonnance du 23 décembre 2022, la présidente de la cour a désigné M.

à la Cour de cassation.

Pour l'année 2013, il justifie de courriers de la caisse primaire d'assurance maladie des 23 janvier 2013, 13 février 2013, 16 mai 2013, 26 juillet 2013, un courrier de la banque postale du 1er février