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19 709 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21232_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01744_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la préfète de la Gironde a pris en compte la situation personnelle et professionnelle de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03381_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle exerce une activité professionnelle et devait ainsi se voir

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06286_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

A a produit à l'appui de sa demande couvrant la période 2014 à 2017, pour apprécier son insertion professionnelle en France. Par suite, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01309_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01190_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01744_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

, familiale et professionnelle.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03811_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01857_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs, le tribunal a détaillé avec suffisamment de précision la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé, ainsi que sa situation en cas de retour au Mali.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00329_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

et du droit d'asile, et subsidiairement au regard des articles L. 422-1 et L. 423-23 du même code, en tenant compte tant de sa situation professionnelle que de sa situation personnelle et familiale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03065_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00489_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B ne justifiait pas d'une activité professionnelle réelle, mais a précisé que sa situation appréciée au regard de son expérience et de ses qualifications professionnelles ainsi que des spécificités de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02986_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

, notamment depuis le 1er mai 2019 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle et professionnelle ; - elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL03056_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

ne sont opposables qu'aux étrangers ayant la qualité d'étudiants ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa qualification et à son expérience professionnelle.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02247_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04210_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00045_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

, familiale et professionnelle. 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00547_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il se prévaut également de la qualité de son intégration sociale et professionnelle dans ce pays.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01980_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01532_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu’il emporte sur sa situation personnelle ; -

Source officielle

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