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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21232_20221130
30 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01744_20231212
12 décembre 2023
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la préfète de la Gironde a pris en compte la situation personnelle et professionnelle de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03381_20220927
27 septembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle exerce une activité professionnelle et devait ainsi se voir
1ère chambre
DCA_21PA06286_20220628
28 juin 2022
A a produit à l'appui de sa demande couvrant la période 2014 à 2017, pour apprécier son insertion professionnelle en France. Par suite, M.
Juge des référés
ORCA_25MA01309_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
ORCA_25VE01190_20251016
16 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond
ORCA_25VE01744_20251106
6 novembre 2025
, familiale et professionnelle.
DCA_21LY03811_20220614
14 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
3ème Chambre
DCA_24VE01857_20260409
9 avril 2026
Par ailleurs, le tribunal a détaillé avec suffisamment de précision la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé, ainsi que sa situation en cas de retour au Mali.
ORCA_25NC00329_20250425
25 avril 2025
et du droit d'asile, et subsidiairement au regard des articles L. 422-1 et L. 423-23 du même code, en tenant compte tant de sa situation professionnelle que de sa situation personnelle et familiale.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03065_20240527
27 mai 2024
Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423
DCA_25PA00489_20250710
10 juillet 2025
B ne justifiait pas d'une activité professionnelle réelle, mais a précisé que sa situation appréciée au regard de son expérience et de ses qualifications professionnelles ainsi que des spécificités de
4ème Chambre
DCA_21VE02986_20230418
18 avril 2023
, notamment depuis le 1er mai 2019 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle et professionnelle ; - elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012
3ème chambre
DCA_23TL03056_20250304
4 mars 2025
ne sont opposables qu'aux étrangers ayant la qualité d'étudiants ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa qualification et à son expérience professionnelle.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02247_20250710
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire
DCA_21BX04210_20220405
5 avril 2022
autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à
ORCA_25DA00045_20251113
13 novembre 2025
, familiale et professionnelle. 7.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00547_20220517
17 mai 2022
Il se prévaut également de la qualité de son intégration sociale et professionnelle dans ce pays.
ORCA_23TL01980_20231128
28 novembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
ORCA_25TL01532_20260423
23 avril 2026
et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu’il emporte sur sa situation personnelle ; -
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