Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " Le certificat médical, dûment renseigné et accompagné de tous les documents utiles, est transmis sans délai, par le demandeur, par tout moyen

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

Il soutient que : - son comportement ne constitue pas une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics ; - la note des services de renseignements sur laquelle s'est fondé

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

La requérante n'établit pas davantage, par la production d'un formulaire de renseignements daté du 6 septembre 2022, qu'elle aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès des services préfectoraux

AA, il totalisait en 2017 dix années dans des services actifs de police ou dans des services de renseignement intérieur.

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

leurs crédits financiers et leurs revenus déclarés au titre des années 2014 et 2015, leur a adressé une demande d'éclaircissement et de justifications au titre de l'année 2014, et une demande de renseignement

pour le secret, soit parce qu'il se trouve exposé à un risque de chantage ou de pressions pouvant mettre en péril les intérêts de l'Etat, chantage ou pressions exercés par un service étranger de renseignement

Il est vrai que, dans le formulaire de demande d’asile, renseigné le 25 avril 2018, Mme H... qui est aussi la mère de l’enfant I... C..., née à Abidjan, le 26 novembre 2013, de son union avec M.

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

que des expertises psychiatriques et d'une évaluation pluridisciplinaire, ces seuls éléments ne permettent pas de sérieusement remettre en cause les faits contenus dans la note des services de renseignements

Toutefois, s'agissant des factures n° 2017247 du 3 juillet 2017 de 6 000 euros et n° 2017276 du 4 aout 2017 de 20 993 euros, outre que leur n° n'est pas renseigné dans les DAE produits, il existe des discordances

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

du 8 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a précisé avoir exécuté l'injonction lui imposant de réintégrer Mme B car cette dernière a été affectée au centre d'opérations et de renseignements

Relais ", chez laquelle elle est domiciliée, n'a pas enregistré le courrier recommandé litigieux ; si un avis de passage avait été déposé à son attention, le numéro du courrier recommandé aurait été renseigné

C, alors en poste dans un commandement interarmées de l'OTAN à Naples, était en contact avec un individu identifié comme un officier traitant actif en Europe du service russe de renseignement militaire