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D’autre part, il ressort des pièces du dossier que la quasi-totalité de la construction à usage de remise agricole devant faire l’objet du changement de destination, ainsi que la terrasse destinée à la

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00497_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

A, cette carte n'inclut pas le terrain d'assiette du projet dans les zones à densifier.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00057_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ».

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02281_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

interdit les constructions nouvelles non nécessaires à l'exploitation agricole, et, d'autre part, en ce que le terrain étant situé en zones R1 et R2 soumises à un risque d'inondation, tant les dispositions

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03264_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

B en zone agricole, de sorte que la réalisation d'une maison sur ce terrain compromettrait l'exécution du futur plan. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, M.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03553_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

laquelle le maire de Saint-Jacut-de-la-Mer (Côtes-d'Armor) lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un projet de détachement d'un lot en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01331_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

, les espaces verts, les terrains de sport (…) ».

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01633_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

, étant relevé que le terrain ne comporte aucune culture nécessitant l'usage d'engins agricoles.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00875_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Les documents montrent que les constructions sont plus éloignées que 35 mètres et que les terrains sont affectés à un usage agricole.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20814_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

en hôtel, dans le cadre du développement d'une activité œnotouristique, entrait bien dans les prévisions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme et le défaut de qualité d'exploitant agricole

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00229_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Il est vrai qu'elle consiste en un terrain enherbé et qu'entourée de terrains cultivés, elle présente un potentiel agricole.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02520_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00445_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

certaines déjà bâties et sont situées en zone UP1 du plan local d'urbanisme de la commune de Bonifacio ; les constructions alentour sont situées à 30 mètres, 45 mètres, 60 mètres et 130 mètres ; le terrain

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03311_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

A, située au nord du lotissement, s'ouvre au nord, à l'est et au sud, sur de vastes espaces boisés agricoles. En outre, si M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01015_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

Il résulte de ce qui précède que le besoin en logements de la commune de Rully et donc le nombre de logements à créer sur des terrains à aménager et la consommation des espaces naturels et agricoles y

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03888_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

de Bordeaux d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 3 avril 2018 que lui a délivré le maire de Les Peintures, portant sur la construction d'une maison individuelle de 150 mètres carrés sur un terrain

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00603_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal indique en son cahier n° 5 que la zone agricole a été délimitée en prenant en compte les enjeux identifiés par le diagnostic agricole

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03263_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

A a déposé une déclaration préalable de travaux portant sur la réhabilitation d'un hangar agricole à Matignon (Côtes d'Armor).

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02892_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

B... un permis de construire pour l’extension d’une maison individuelle et la création d’un Carport sur un terrain situé dans le quartier de la Mignarde, cadastré section AH parcelle n° 90, sur le territoire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00198_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

de contribuer à la viabilité des activités agricoles et sylvicoles, à la protection et à la mise en valeur des paysages et de la biodiversité.

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