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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00875_20220414
14 avril 2022
Par un arrêté du 16 décembre 2021, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01688_20250513
13 mai 2025
Dès lors, la société Distribution Casino France ayant en l'espèce la qualité de partie en défense à la requête de la société Mancico, ses conclusions tendant à ce que son intervention soit admise sont
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00101_20240904
4 septembre 2024
autre société, la société Optimum Lotissement ; - le jugement attaqué est irrégulier quant au principe de la condamnation de la commune de Lentilly et à l'absence de préjudice subi par la société Optimum
6ème chambre
DCA_19VE03636_20221222
22 décembre 2022
ou les transports plus doux.
1ère Chambre
DCA_20VE02286_20221018
18 octobre 2022
également représentée par le directeur général de la société Yazaki Corporation Japan et, d'autre part, la société Renault, par lequel il était prévu que la société SY France verserait à la société Renault
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01785_20220428
28 avril 2022
Elle soutient que : - les salaires versés aux salariés employés par la société à l'étranger, qui ne sont pas affiliés au régime de sécurité sociale français, ne doivent pas rentrer dans l'assiette des
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03703_20240104
4 janvier 2024
A, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de la mise à disposition par la société Gold Investissement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02505_20230713
13 juillet 2023
A B a cédé 22 916 actions de la société anonyme (SA) Transport B Osmann pour un montant de 3 200 000 euros.
DCA_20VE02003_20220412
12 avril 2022
C était affilié au régime de sécurité sociale suisse de mars 2010 à mai 2013 et qu'il a perçu de manière prépondérante des salaires de la société suisse Mateor AG soumis aux cotisations sociales suisses
ORCA_22LY02810_20221219
19 décembre 2022
Par l'arrêté contesté du 8 juin 2022, le préfet du Rhône a décidé de la transférer vers l'Allemagne, qui lui a délivré un visa de court séjour.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00242_20240215
15 février 2024
Les conditions de notification de la décision de transfert sont sans incidence sur sa légalité.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03259_20220426
26 avril 2022
Enedis tendant à l'annulation du jugement n°1600206 du 30 mai 2017, par lequel le tribunal administratif de Nancy a enjoint à la société Enedis de déplacer le transformateur dans un délai de six mois,
3ème chambre
DCA_21PA00008_20220822
22 août 2022
Dans le cadre d'un transfert partiel d'activité portant sur le marché " manutention de bagages de soutes sur les terminaux 2E, 2F et 2G " à la société par actions simplifiée City One Bags, spécialisée
Juge des référés
ORCA_24BX01056_20241211
11 décembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert
DCA_23LY03836_20250918
18 septembre 2025
La société Margo Immobilier fait valoir que l'impact du projet sur le chiffre d'affaires du magasin Carrefour Market de Tullins sera de 1,87 %.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01186_20230525
25 mai 2023
Il est constant qu'il existe un lien de dépendance entre la société Pro Phy M et la société italienne Erregi Srl, qui détient 95 % son capital. 12.
2ème Chambre
DCA_22VE00648_20240606
6 juin 2024
Saisie d'un recours préalable obligatoire par la société Lidl et la société Deshayes Neuville, la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a rejeté le recours de la société Lidl comme irrecevable
DCA_22VE01262_20240606
L'article 1er de cet avenant acte le transfert des droits et obligations de la société Seinario à la société Little Big Boat dans le cadre de la convention d'occupation temporaire.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00136_20221011
11 octobre 2022
La société AE1 Industries soutient que, contrairement à ce qu'a estimé l'administration, s'il résulte des dispositions combinées des articles 1583 du code civil et L. 6121-2 du code des transports que
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01160_20230607
7 juin 2023
La coopérative agricole de conservation, transformation et de vente de la région de Juniville, société coopérative agricole à capital variable, a sollicité, le 31 décembre 2021, le remboursement de la
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