Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas la signature du président, du rapporteur et du greffier ; - la commune de Schiltigheim a commis une faute de nature à

été méconnues ; - les arrêtés de transfert sont entachés d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ; - les arrêtés de transfert méconnaissent l'article 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits

A, ressortissant guinéen, est entré irrégulièrement en France pour y solliciter l'asile.

tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert

a demandé au tribunal administratif de Grenoble, en premier lieu, d’annuler les décisions tacites par lesquelles la société Enedis a refusé de faire droit à sa demande de déplacement d’ouvrages de transport

E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers la Croatie.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 2.

Il a fait l'objet d'une première décision de transfert le 29 octobre 2021. M.

A de poursuivre son activité alléguée de transport fluvial de fret. Par suite, M.

Par un arrêté du 18 octobre 2023, le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes.

Sur la légalité de la décision de transfert : 3.

Sur la légalité de la décision de transfert : 3.

Il a déposé une première demande d'asile le 11 juin 2012 et a été placé en procédure Dublin puis transféré en Espagne en mars 2013.

société Secur 8 et de condamner la Régie des Transports de Martinique à lui verser la somme de 14 901,20 euros en réparation du préjudice résultant des conditions irrégulières dans lesquelles a été retenue

J C et de l'arrêté portant transfert de ce permis de construire à M.

Elle soutient que : - la prise en charge par la société Alstom Transport SA (ATSA) des surcoûts supportés par la société ATD, qui s'inscrit dans un cadre complètement différent des subventions d'équilibre

Elle soutient que : - la prise en charge par la société Alstom Transport SA (ATSA) des surcoûts supportés par la société ATD, qui s'inscrit dans un cadre complètement différent des subventions d'équilibre

en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Par l'arrêté attaqué du 2 octobre 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé du transfert de M. C aux autorités autrichiennes. M.

Par l'arrêté attaqué du 17 mai 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé du transfert de M. C aux autorités espagnoles. M.