le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le Mali comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Aux termes, d'une part, du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ».

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, et celle de l'article R. 421-1 du même code, qui dispose que la juridiction ne peut être saisie que par voie

Il soutient que : - sa demande présentée devant le tribunal administratif était recevable dès lors que l'interprète lui a transmis des informations erronées sur les voies et délais de recours ; -

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ». La préfète du Rhône a refusé à M.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " 4.

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours