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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00052_20251002
2 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2018.
Juge des référés
DCA_25TL02234_20260513
13 mai 2026
A... est née en France le 7 février 2021 à Toulouse (Haute-Garonne) d’une mère guinéenne, Mme D...
3ème chambre
DCA_22TL20591_20230720
20 juillet 2023
sans suite par le procureur de la République le 24 septembre 2018 avant que celui-ci bénéficie d'un placement en assistance éducative auprès de l'aide sociale à l'enfance du département du Tarn-et-Garonne
ORCA_24TL01824_20241218
18 décembre 2024
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle a été assujettie au titre de l'année
DCA_24TL00791_20260129
29 janvier 2026
civiles d’exécution, émise le 6 mai 2021, pour le recouvrement de la somme de 149 530 euros correspondant à la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu dont ils restaient redevables au titre de l’année
2ème chambre
DCA_23TL01582_20250506
6 mai 2025
B ne disposait que d'une expérience limitée de l'enseignement de la technologie, dès lors qu'il ne justifiait alors que de l'enseignement de 8 heures hebdomadaire au cours de l'année scolaire 2011-2012
DCA_23TL01859_20250701
1 juillet 2025
déterminée, par l'office français de l'immigration et de l'intégration, en qualité de médiatrice sociale en centre de rétention administrative dépendant de la direction territoriale de Toulouse (Haute-Garonne
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21532_20230111
11 janvier 2023
Par un jugement du 24 octobre 2019, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné son placement au sein du service de l'aide sociale à l'enfance de Haute-Garonne jusqu'à sa majorité.
ORCA_25VE01761_20251110
10 novembre 2025
A..., entré en France à l’âge de seize ans, a fait l’objet d’une évaluation sociale par le service de l’aide sociale à l’enfance du département de Haute-Garonne, avant que le procureur de la République
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01708_20250610
10 juin 2025
B exerçait les fonctions de directeur des services de développement économique de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne.
ORCA_21TL03600_20220616
16 juin 2022
En outre, il n'établit pas la réalité de son allégation selon laquelle il aurait résidé habituellement en France depuis l'année 2016, notamment pendant les années 2016 à 2018.
DCA_20TL24039_20230124
24 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me
ORCA_24VE03044_20260319
19 mars 2026
A... déclare être entré en France en 2013, il ne justifie de sa présence sur le territoire français au plus tôt qu’à compter de la fin de l’année 2014.
DCA_26TL00478_20260414
14 avril 2026
B... depuis le mois d’octobre 2025 en sa qualité de demandeur d’asile en se fondant sur son absence de présentation à des convocations de la préfecture de la Haute-Garonne.
ORCA_25TL00269_20251208
8 décembre 2025
accordant le bénéfice de l’aide juridictionnelle pour contester devant le tribunal administratif de Toulouse une décision du 18 juin 2024 de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Garonne
ORCA_25TL00090_20251023
23 octobre 2025
Toulouse de prononcer le remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche d’un montant de 1 202 752 euros, correspondant à des dépenses exposées par sa filiale, la société RAGT 2N, au titre de l’année
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02325_20251202
2 décembre 2025
B... exerce les fonctions de chauffeur poids-lourds auprès de la communauté de communes de Fumel Vallée du Lot (Lot-et-Garonne) depuis 2011.
DCA_23TL01825_20250701
La patiente a alors été admise au sein du service de soins de suite et de réadaptation de la clinique Monié à Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne) pour un séjour d'une durée d'un mois.
DCA_24BX00531_20240930
30 septembre 2024
C, né le 19 mars 1983, serait entré, selon ses dires, sur le territoire français au début de l'année 2021.
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
- la circonstance que la voie d'accès en litige ait eu, à l'origine, un caractère provisoire ne permet pas d'écarter son caractère public, cette voie ayant perduré et étant restée inchangée depuis l'année
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