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7 521 résultats pour « Article 21-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02983_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03008_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le 21 janvier 2022, M. A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03156_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'AP-HP, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02909_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01512_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A... et M. D... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02705_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

1728 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00985_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03240_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes du I de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01866_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

D... de sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00991_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00846_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Ce faisant, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée des contribuables d'éluder le paiement de l'impôt dû. 21.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03929_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01302_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par arrêté du 20 juillet 2020, le maire de Valence a, en application de l'article L. 111-8-3 du code de la construction et de l'habitation, autorisé l'ouverture au public de l'établissement "Le Comptoir

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21392_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03445_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

sur les crédits d'heure définis en application de l'article 14 ". 8.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03583_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03586_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02652_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01115_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

8 août 2024

D'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00794_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

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