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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00742_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00759_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01248_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02670_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Procédure devant la cour Le 26 septembre 2024, la société Gaia Avenir, représentée par Me Hercé, a demandé à la cour de transmettre l'affaire au tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour qu'il
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05204_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
HERBER La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00027_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Briançon, présidente-assesseure, - M. Mantz, premier conseiller.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00048_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
haut-commissaire de République en Polynésie française s'est fondé sur le fait que l'intéressé avait été condamné le 25 janvier 2017 par le tribunal correctionnel à trois mois de prison avec sursis, cent-vingt heures
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00489_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01186_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02097_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
HERBER La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02517_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
discriminatoire fondé sur l'âge ; - le préjudice résultant de la faute ainsi commise doit être indemnisé à hauteur de 30 000 euros ; - la perte de chances dans la procédure de promotion à l'échelon HED
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02660_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03245_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03327_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
utiles doivent être prises par les responsables d'établissement pour que l'exploitation des installations sur la voie publique n'apporte aucune gêne pour le voisinage et tout particulièrement entre 22 heures
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03342_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
HERBER La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03644_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03954_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Délibéré après l'audience du 26 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente, Mme Bruston, présidente assesseure, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04330_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04458_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04719_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
HERBER La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
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