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lois organiques n° 99-209 et n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 19 juillet

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01750_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet 2023 et 8 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Manent, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00956_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Après avoir été hospitalisée au sein du service de neurologie du centre hospitalier de Sambre Avesnois (CHSA) du 5 au 11 juillet 2013 en raison d'une hémiparésie droite dont elle souffrait depuis un mois

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04418_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

Par des mémoires en défense enregistrés les 12 janvier 2022, 4 mars 2022, 21 juillet 2022, 26 juillet 2022, et 23 décembre 2022, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la société Egis Bâtiments

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_21TL01712_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

H F et M. et Mme D et G C, représentés par Me Blanc, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2019 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la société à responsabilité

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20400_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

°) de condamner la commune de Montirat à lui verser une indemnité d'un montant de 16 500 euros en réparation de ses préjudices, augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation du 9 juillet

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01213_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

affirmé au docteur A avoir fait une grave tentative de suicide médicamenteuse ; l'agent n'a versé au dossier aucune attestation d'hospitalisation, ni certificat médical, ni rapport d'intervention des pompiers

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02786_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

B, recruté par SDMIS comme agent sapeur-pompier professionnel en 1999 et promu dans le grade d'adjudant-chef à compter du 1er juillet 2019, a fait l'objet, par décisions 12 novembre 2019 et du 7 février

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01504_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01627_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 août 2023, 25 septembre 2023, 24 juillet 2024 et 26 juillet 2024, la société par actions simplifiée Eoliennes des Magnolias

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00175_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Par ordonnance du 24 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 8 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA01086_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

A... a demandé le 1er juillet 2024 sa réinscription sur la liste des experts auprès des cours administratives d’appel de Paris et de Versailles dans les spécialités C.13.1 (génie thermique : chauffage

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03987_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

A a formé un recours contre cet avis de régularisation de charges reçu le 30 juillet 2018 par la commission de recours des militaires.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03988_20230622

Admin. Appel