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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DCA_24PA04216_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, le département de l'Essonne demande à la cour de rectifier l'article 1er de l'arrêt n° 23PA02632 du 8 août 2024 par lequel ladite
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03622_20240208
8 février 2024
8 février 2024
jugement n°2301725 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours du 6 juillet 2022 concernant Mme C et l'enfant I C et la décision implicite de ladite
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00052_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par une décision du 18 octobre 2023, le premier président de la cour d'appel de Paris et le procureur général près ladite cour ont reconnu l'imputabilité au service de l'accident dont a été victime Mme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02001_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... de l’obligation de payer ladite somme. Sur la responsabilité de M. B... : 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01785_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
des caractéristiques de sa propriété, et troisièmement, de donner à la juridiction éventuellement saisie au fond tous les éléments lui permettant de connaître la réelle valeur locative cadastrale de ladite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01807_20250213
13 février 2025
13 février 2025
tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du directeur du centre pénitentiaire de Valence ordonnant la prolongation de son placement à l'isolement et d'enjoindre à cette autorité de lever ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00534_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
circonstance que l'AP-HP a dans ses courriers fait état de la prescription de dix ans prévue par les dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique est sans conséquence à cet égard, ladite
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00893_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Si la société requérante invoque aussi la responsabilité sans faute de l'Etat en raison d'un refus de concours de la force publique, le simple dépôt d'un préavis de grève et le début de ladite grève à
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02338_20230202
2 février 2023
2 février 2023
ne précisent pas qu'une superficie minimale doit nécessairement être affectée à un usage commercial, de service ou de bureaux, permettent ainsi de porter l'emprise à 50% de la surface dès lors que ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02353_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
500€ au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, demande par la présente requête que soit prononcée, en application des dispositions précitées, la suspension de ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00801_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
les plus-values immobilières élevées prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 à raison de la plus-value réalisée lors de ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00874_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00876_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02581_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par la voie de l'appel provoqué, la collectivité appelle en garantie ladite association organisant les cours de natation durant lesquelles l'enfant a été victime de l'accident litigieux.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00710_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
pâle et deux postes de livraison, présentée par la société Eoliennes de Thury et Molinot, d'autre part, a enjoint au préfet de la Côte-d'Or de reprendre l'instruction de la demande après avoir invité ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00587_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
214 située sur le territoire de la commune de Bourg-Madame, a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la délibération du 19 décembre 2019 en tant que le plan en litige classe ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21425_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par un arrêté du 15 novembre 2023, le maire de Perpignan a accordé un permis de construire modificatif à ladite société. 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02924_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a, par une décision du 2 juin 2021, mis à la charge de ladite société la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00487_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
d'expertise et demande " la mise en place d'une expertise médicale psychiatrique sur la base d'une mission classique de droit commun () ", il n'identifie aucun chef de préjudice qui aurait été omis par ladite
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03062_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
C’est en conséquence à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de provision de la commune de Montfermeil et mis à la charge de ladite commune une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.
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