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Compte tenu d'un pourcentage de liquidation qui aurait alors été de 71,7592 % ainsi qu'il ressort d'un décompte provisoire de pension CNRACL produit, le montant mensuel de sa pension de retraite se serait

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03241_20250102

Admin. Appel

2 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le titre de la pension qui lui a été concédée à la suite de son admission

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03665_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

d'annuler la décision n° 2020/27352 du 19 mars 2020 du directeur du Grand hôpital de l'Est francilien portant admission à la retraite à compter du 1er août 2020 et d'annuler le décompte provisoire de pension

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00771_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

la date du 31 août 2019 comme date d’effet de sa pension et qu’il retient, pour le calcul de cette pension, un échelon 5, ainsi que de la décision implicite de rejet née du silence du service des retraites

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00765_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

D'une part, il résulte de l'instruction que l'ONF a procédé à la régularisation des cotisations salariales et patronales de la pension civile de M. B à compter du 1er mai 2014.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02217_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

En ce qui concerne les pensions alimentaires : 11.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02447_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

physiques qui n'étaient pas titulaires, au 1er mars 2020, d'une pension de vieillesse.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01977_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

sont déjà couverts par la pension militaire d’invalidité perçue par M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01953_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 7° Sur les litiges en matière de pensions de de retraite des

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03297_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

B A a saisi le tribunal administratif de Nantes d'un litige relatif à la demande de pension d'ancien combattant de son défunt grand-père.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05150_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de pension d'invalidité.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01125_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

du 20 octobre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours formé contre la décision du 12 mai 2021 de la ministre des armées rejetant sa demande de versement d'une pension

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00740_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Il soutient que : - il ne demande pas l'attribution d'une pension, mais seulement la reconnaissance de la qualité d'orphelin de guerre ; - il se trouve placé dans une situation strictement identique

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL04563_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

B a contesté le jugement rendu le 8 mars 2019 par le tribunal départemental des pensions militaires du Gard qui l'a débouté de sa demande d'octroi d'une pension militaire d'invalidité en raison d'un taux

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00508_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

- il remplissait les conditions pour pouvoir bénéficier d'une admission à la retraite anticipée à compter du 1er mai 2021, au regard des dispositions combinées des articles L. 24 du code des pensions

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA01008_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

B A a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre des armées a refusé sa demande de pension militaire d'invalidité.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00646_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

au 6 octobre 2014, à verser les cotisations à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour le calcul de sa retraite, à lui verser les sommes dues au titre de sa pension

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02189_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; () / () / 5.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04550_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de procéder à la reconstitution de ses droits sociaux attachés à sa carrière, notamment de ses droits à pension

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA05153_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

L'administration a remis en cause les charges déclarées par l'intéressé d'un montant de 23 000 euros pour chacune des années au titre d'une pension alimentaire versée à son ex-épouse.

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