établis au cours de l'enquête ne correspondent pas à celles mentionnées dans le procès-verbal de proposition de composition pénale, la seule infraction est constituée par l'emploi du salarié étranger

D’une part, il résulte de l’instruction que le titre de perception contesté a été émis pour le recouvrement d’une redevance d'archéologie préventive liquidée au vu d’un procès-verbal d’infraction au code

des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe Mme A B, comme prévenue d'une contravention de grande voirie constatée par des procès-verbaux

Si M. et Mme B soutiennent que le numéro de passeport figurant dans les procès-verbaux utilisés E le service n'est pas identifiable, il résulte de l'instruction que les fichiers mentionnés dans le procès-verbal

Elle soutient que : - le local-type n° 51 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune des Abymes proposé par l'administration en substitution du local-type n° 36 du procès-verbal de la

de contravention de grande voirie dressé à son encontre le 3 mai 2022, ensemble la notification de ce procès-verbal du 17 juin 2022 ; 3°) de prononcer sa relaxe des poursuites ; 4°) de mettre

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Il ressort des pièces du dossier que le commissaire enquêteur désigné au titre de la révision du plan local d'urbanisme de Magalas a remis le procès-verbal de synthèse de l'enquête publique, le 27 décembre

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En premier lieu, il résulte de l’instruction que le procès-verbal du 13 juin 2019 a été rédigé en présence de M. C... et de Mme B...

d'infraction s'agissant des travaux réalisés sur la devanture de ce même local, et d'enjoindre à la Ville de Paris de dresser un procès-verbal d'infraction pour violation de la déclaration préalable du

La notion d'extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage peut être examinée par le SCoT à son échelle.

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Par ailleurs, l'élevage de vaches laitières situé au lieudit " Le Grand Breuil " à Saint-Pierre-d'Exideuil, à plus de 1,1 kilomètre de l'éolienne la plus proche, est situé au-delà de la zone d'effet des

de la règle fixée aux articles UC. 10.1 et UE. 10.1 du règlement du plan local d'urbanisme et tirée de ce que La différence de niveau entre tout point de la façade d'un bâtiment et le point le plus proche

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plans de masse et de situation, joints au dossier de demande de permis de construire, permettent d'apprécier la situation actuelle du terrain de même que l'insertion du projet dans son environnement proche

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Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure, le procès-verbal de constatations n'ayant pas de force probante en ce qui concerne la constatation de l'irrégularité dès lors qu'il