sanctions du deuxième groupe sont : / a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ; / b) L'abaissement temporaire d'échelon ; / c) La radiation

demi-traitement à compter du 29 août 2021 et, par une troisième demande, d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel cette autorité l'a admise à faire valoir ses droits à retraite et a prononcé sa radiation

Par ailleurs, le préjudice lié à la perte de chance d’obtenir un poste d’agent de sécurité aéroportuaire est sans lien direct avéré avec la décision fautive de radiation de la formation de la réserve opérationnelle

A... au sein de l’école nationale de police de Saint-Malo pour inaptitude physique et radiation des cadres de la police nationale, ensuite, enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de procéder

catégorie active et auquel s'applique la limite d'âge mentionnée au 1° du présent article ou une limite d'âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions sans radiation

de Limoges de condamner la commune du Pêchereau à lui verser la somme de 235 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont elle a été victime, d'annuler l'arrêté de radiation

magistrate désignée s'est fondée sur un moyen d'irrecevabilité de la requête soulevé dans le mémoire en défense du préfet, qui lui a été communiqué peu avant la réception du courrier l'avisant de la radiation

2019, Mme A B, représentée par Me Lesson, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 25 septembre 2018 par laquelle le centre hospitalier de Saint-Denis a prononcé sa radiation

: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'ordonner la restitution de ses armes, de l'autoriser à acquérir des armes et munitions et d'ordonner sa radiation

imputable au service à compter du 1er avril 2021 avec un taux d'invalidité lié aux atteintes cervico-brachiales de 15 % et un taux d'invalidité lié aux atteintes du rachis lombaire de 30 % et de la radier

d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2021 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de le titulariser dans le corps des professeurs certifiés, a procédé à sa radiation

Après l'audience publique qui s'est tenue le 4 avril 2022, le président de la formation de jugement a décidé de radier l'affaire du rôle et de rouvrir l'instruction, en application de l'article R. 613-

réparation pour voie de faits illégale, et pour irrégularités concernant la création d'établissements Siret, le recouvrement abusif de cotisations sur salaires et d'aides à 1'emploi suivies de la radiation

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision de la ministre des armées du 13 octobre 2020 portant radiation de son inscription au tableau d'avancement, d'enjoindre à la ministre

des cadres ; cette faute entache d’illégalité la décision refusant de lui verser une rémunération ; c’est à tort que les premiers juges ont estimé que sa radiation des cadres faisait obstacle à toute

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le directeur opérationnel de La Poste Lorraine a prononcé sa radiation

Par un arrêt n° 20NT01535 du 9 novembre 2021, la cour a annulé ce jugement du tribunal administratif de Caen ainsi que la décision du 4 juin 2019 de la ministre des armées portant radiation des contrôles

expresse de titularisation le concernant, il a conservé la qualité de stagiaire au-delà du 1er décembre 2019 et jusqu'à l'intervention de la décision en litige, qui prononce le 22 juillet 2020 sa radiation

A a été déclaré inapte lors de la visite médicale obligatoire préalable à la radiation des contrôles, situation qui empêchait l'édiction de l'ordre de cessation d'état de militaire ; - il a été prolongé

d'Amiens de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser la somme de 211 017 euros en réparation des préjudices résultant pour lui d'une exposition à des radiations