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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01897_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ont été entendues au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Regnier, rapporteure, - et les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01899_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ont été entendues au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Regnier, rapporteure, - et les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01901_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ont été entendues au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Regnier, rapporteure, - et les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01902_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ont été entendues au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Regnier, rapporteure, - et les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02881_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé est très fragile et nécessite une prise en charge médicale régulière
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03982_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - cette décision est entachée d'une erreur de fait en ce qu'il justifie d'une entrée régulière ; En ce qui concerne
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00483_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
aucune créance fiscale n'a été dénoncée en copie à la société Abd Ould ou à lui-même ; dès lors, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges le 20 janvier 2021 ne constitue pas un titre exécutoire régulier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00898_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
constante auprès de ses enfants attestée par des voisins, enseignants et membres d'associations, sa participation aux réunions scolaires et aux activités périscolaires ainsi que son suivi médical régulier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00983_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Toutefois, il ne ressort ni de ses allégations, selon lesquelles les traitements requis par son état de santé ne sont pas toujours disponibles au Maroc, ce qui les rendrait particulièrement coûteux, ni
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00144_20260218
18 février 2026
18 février 2026
D’autre part, si Mme B... se prévaut du fait que son recours gracieux du 18 avril 2023 visait au rétablissement d’une situation régulière, il ressort de l’arrêté contesté qu’elle ne figurait pas sur le
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01444_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B consistant à soutenir qu'il justifiait d'une entrée régulière sur le territoire français, contrairement à ce qu'avait estimé le préfet dans l'arrêté attaqué.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00468_20260223
23 février 2026
23 février 2026
stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales eu égard à la présence en France de sa compagne, compatriote en situation régulière
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02026_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
dernier, âgé de douze ans à la date de l'arrêté préfectoral et alors inscrit au collège, est scolarisé en France depuis l'âge de six ans et a noué des liens personnels, notamment par sa participation régulière
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00306_20240219
19 février 2024
19 février 2024
B, représentée par Me Godet-Regnier, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 janvier 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne; 2°) de faire droit à sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00382_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Mme A s'est mariée religieusement en février 2021 au Congo et s'est pacsée en septembre 2023 en France à un compatriote en situation régulière né en 1972, qui est père de deux enfants à sa charge nés en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00454_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ni la séparation du couple ni la présence régulière du mari en France ne ressortent des pièces du dossier. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00965_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En tout état de cause, en l'absence d'entrée régulière en France, un tel moyen était inopérant. Le tribunal n'avait donc pas à répondre à ce moyen. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02314_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Cette notification étant régulière, elle a fait courir le délai d’appel à compter du 25 juin 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03074_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Mme B... soutient qu’elle est entrée en France au bénéficie du regroupement familial à la suite de son mariage avec un ressortissant marocain en situation régulière en France et qu’elle a alors bénéficié
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01246_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B fait valoir que l'acte de notification de l'arrêté en litige ne comporte ni le nom ni la qualité de l'auteur de la notification et qu'ainsi en l'absence de notification régulière le délai n'a pas commencé
Source officiellePage 36 sur 5169