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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02069_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de ces nombreux scrutins ; -s'agissant des élections législatives- 1er et 2ème tour- des 30 juin et 7 juillet 2024, - pour le premier tour, Mme C n'est ni présente, ni excusée ; - pour le second
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02438_20250220
20 février 2025
20 février 2025
premier rapport de la DZPAF fait seulement état d'une absence de production du jugement supplétif d'acte de naissance, sans relever aucune trace d'altération frauduleuse sur les documents examinés ; le second
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00049_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01446_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01515_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B A, né le 10 avril 2002, de nationalité malienne, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 26 mars 2018.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02116_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En second lieu, conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00003_20250819
19 août 2025
19 août 2025
En second lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté qu'il vise les circonstances de droit sur lesquelles le préfet a fondé sa décision, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00828_20250819
19 août 2025
19 août 2025
En second lieu, et pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés aux points 3 et 6 de la présente ordonnance, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de l'appelant par le préfet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00137_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
A a sollicité l'asile une seconde fois en France, le 19 mars 2021, auprès des services de la préfecture du Bas-Rhin.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00779_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En second lieu, il ressort des termes mêmes des décisions contestées que pour refuser à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04424_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B, ressortissant malien né le 31 décembre 1991, est entré en France en mai 2017 selon ses déclarations.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02453_20230807
7 août 2023
7 août 2023
quitter le territoire français pouvant faire l'objet, comme en l'espèce, d'un recours contentieux dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur notification, l'application des dispositions du second
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03503_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En second lieu, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01768_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin se serait crue tenue d'édicter la décision contestée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01983_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03299_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Mme B, ressortissante géorgienne, est entrée sur le territoire français le 28 septembre 2022, selon ses déclarations, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle soutient que : - les moyens invoqués par la collectivité de Saint-Barthélemy ne sont pas fondés ; - elle n'entend pas contester le second permis modificatif délivré le 14 août 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02940_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël a décidé la fermeture administrative de son établissement portant l’enseigne « Café des délices » sis 46 rue de la vieille église et, en second
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01747_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00114_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
remboursement d'honoraires d'avocat exposés, devant le tribunal administratif de Nîmes et devant la cour administrative d'appel de Marseille, dans un litige les ayant opposés à la commune d'Avignon et, en second
Source officiellePage 36 sur 1750