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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02943_20251120
20 novembre 2025
A... dans le délai de trois mois suivant la notification du jugement, de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour et de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02829_20220921
21 septembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C est manifestement infondée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03189_20241010
10 octobre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02768_20240228
28 février 2024
En outre, Mme C ne se prévaut d'aucune formation ni expérience antérieure qui la qualifierait tout particulièrement à l'exercice des fonctions d'assistante de vie de sorte que, eu égard à cet ensemble
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01951_20230828
28 août 2023
C, en toute hypothèse, les conséquences de l'incendie auraient été identiques, soit en raison du comportement fautif de M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02630_20220908
8 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MGE diffusion bien-être qui faisait valoir les torts que lui causaient les agissements d'entreprises usurpant un numéro d'enregistrement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00306_20240219
19 février 2024
Il a été reconnu inapte à titre définitif et absolu à toutes fonctions avec un taux d'invalidité de 85%.
4ème chambre
DCA_25NT00725_20260220
20 février 2026
Il soutient que c’est à tort que le tribunal a jugé que la décision contestée était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle regardait le prénom Marilou comme n’étant pas un prénom
3ème chambre
DCA_22TL21992_20241203
3 décembre 2024
public d'enseignement supérieur pour toutes les années universitaires depuis l'année 2020-2021.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00459_20230130
30 janvier 2023
Sur la demande de paiement d’une rémunération supplémentaire de 46 980 euros toutes taxes comprises : 2.
6ème Chambre
DCA_22PA02207_20230919
19 septembre 2023
A ne se trouve donc pas dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur
9ème Chambre
DCA_24PA05078_20260320
20 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait retenu à tort l’irrecevabilité de leurs conclusions en raison de leur tardiveté ne peut qu’être écarté. 3.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_24VE00315_20240627
27 juin 2024
d'eau subies par la salle de la Lanterne, d'indiquer la nature et le coût des travaux à réaliser afin de remédier au risque d'inondation et, d'une façon générale, de recueillir tous éléments et faire toutes
DCA_22MA01322_20230213
13 février 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le jugement est insuffisamment motivé en tant qu’il écarte le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté préfectoral ; - c’est à tort
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00368_20240521
21 mai 2024
: En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement n'est pas signé et est insuffisamment motivé ; - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que c'est à tort
DCA_19MA03278_20220912
12 septembre 2022
Il lui incombe d’apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l’indemnité ».
8ème chambre
DCA_21PA03470_20221205
5 décembre 2022
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04024_20230411
11 avril 2023
volontaire est insuffisamment motivée et méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur de droit ou, à tout
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00083_20240220
20 février 2024
état de cause, été respectée conformément à la formule arithmétique résultant de la délibération du 18 décembre 2008 ; en tout état de cause, le bureau a retenu un critère distinct tiré du plafond de
DCA_21PA05794_20230630
30 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que ces conclusions, en tout état de cause, ne peuvent qu'être rejetées.
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