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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21554_20240924
24 septembre 2024
La commune de Montarnaud a produit une délibération du 8 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire la compétence d'intenter au nom de la commune des actions en justice dans les
4ème chambre
DCA_23NT01963_20240322
22 mars 2024
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00935_20240704
4 juillet 2024
Mme A, de nationalité tunisienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet des
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01137_20240517
17 mai 2024
Il soutient que : - sa requête, qui relève des dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances et de l'action directe d'un tiers contre l'assureur de la personne responsable, est recevable
DCA_24PA00834_20250521
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Café de Flore a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels
6ème chambre
DCA_25NT01070_20260127
27 janvier 2026
par rapport au but poursuivi ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en ce que le préfet n’apporte aucune précision ni ne produit aucun document sur les actions
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la contre-passation de ces factures aurait valu paiement ni, en conséquence, qu'elle aurait eu pour effet de révoquer la subrogation de la
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Voyages A... et à la ministre de l’action et des comptes publics.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00918_20251104
4 novembre 2025
sur le fondement du e) du 2° de l’article L. 336-1-1 du code de l’urbanisme, de la cession gratuite de leur terrain, à raison de 10 % maximum de sa contenance, pour l’élargissement des chemins de la Tire
6ème Chambre
DCA_20PA04123_20230214
14 février 2023
litigieux pouvait être conclu pour une durée de six ans contrairement à l'article 33 de la délibération n°136/CP du 1er mars 1967 ; - sa qualité de concurrent évincé lui donne qualité pour agir contre
2ème Chambre
DCA_21NT00233_20220506
6 mai 2022
Il s'ensuit que doit être accueillie la fin de non-recevoir tirée par la SAS Maphi de l'irrecevabilité de ce moyen au regard des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04187_20220708
8 juillet 2022
S'agissant de la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 5.
DCA_25MA01645_20260331
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société tretsoise de bricolage et de service (STBS) a demandé au tribunal administratif de Marseille
DCA_22TL21189_20240425
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2022 et des mémoires en réplique enregistrés le 16 décembre 2022, le 26 décembre 2023 et le 16 janvier 2024, la société par actions simplifiée
DCA_25PA05250_20260417
17 avril 2026
L’appel et la demande de sursis à exécution présentés par le préfet de la Seine-Saint-Denis étant formés contre un même jugement, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02356_20240111
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) ASTRADEC a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'obligation
DCA_22NT00837_20240329
29 mars 2024
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - ils justifient d'un intérêt à agir contre la décision contestée ; - l'autorité relative de la chose jugée par un arrêt de la cour
5ème Chambre
DCA_23PA01518_20250110
10 janvier 2025
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4-1 () ". 3.
Juge des référés
ORCA_25MA02319_20260218
18 février 2026
Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée
1ère chambre
DCA_24TL00219_20260416
16 avril 2026
Ce dernier présentait, notamment, les éléments qui ont conduit à l’élaboration du projet de pacte, ainsi que les actions constitutives de ce pacte, lesquelles reprenaient les actions du précédent pacte
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