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1 825 résultats pour « action contre le tireur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21554_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

La commune de Montarnaud a produit une délibération du 8 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire la compétence d'intenter au nom de la commune des actions en justice dans les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01963_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00935_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mme A, de nationalité tunisienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01137_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Il soutient que : - sa requête, qui relève des dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances et de l'action directe d'un tiers contre l'assureur de la personne responsable, est recevable

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00834_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Café de Flore a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01070_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

par rapport au but poursuivi ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en ce que le préfet n’apporte aucune précision ni ne produit aucun document sur les actions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00217_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la contre-passation de ces factures aurait valu paiement ni, en conséquence, qu'elle aurait eu pour effet de révoquer la subrogation de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02043_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Voyages A... et à la ministre de l’action et des comptes publics.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00918_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

sur le fondement du e) du 2° de l’article L. 336-1-1 du code de l’urbanisme, de la cession gratuite de leur terrain, à raison de 10 % maximum de sa contenance, pour l’élargissement des chemins de la Tire

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04123_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

litigieux pouvait être conclu pour une durée de six ans contrairement à l'article 33 de la délibération n°136/CP du 1er mars 1967 ; - sa qualité de concurrent évincé lui donne qualité pour agir contre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00233_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Il s'ensuit que doit être accueillie la fin de non-recevoir tirée par la SAS Maphi de l'irrecevabilité de ce moyen au regard des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04187_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

S'agissant de la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01645_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société tretsoise de bricolage et de service (STBS) a demandé au tribunal administratif de Marseille

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21189_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2022 et des mémoires en réplique enregistrés le 16 décembre 2022, le 26 décembre 2023 et le 16 janvier 2024, la société par actions simplifiée

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA05250_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L’appel et la demande de sursis à exécution présentés par le préfet de la Seine-Saint-Denis étant formés contre un même jugement, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02356_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) ASTRADEC a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'obligation

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00837_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - ils justifient d'un intérêt à agir contre la décision contestée ; - l'autorité relative de la chose jugée par un arrêt de la cour

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01518_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4-1 () ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02319_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00219_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ce dernier présentait, notamment, les éléments qui ont conduit à l’élaboration du projet de pacte, ainsi que les actions constitutives de ce pacte, lesquelles reprenaient les actions du précédent pacte

Source officielle

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