Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Barracuda a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des amendes fiscales qui lui ont été infligées

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, ainsi que des intérêts, majorations et amendes

antérieure : La SARL Soclaine a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de l'amende

administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période de janvier 2015 à décembre 2016 et la décharge de l'amende

Ces rappels ont été assortis de majorations pour manquement délibéré et de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012.

saisi le tribunal administratif de Marseille d'une contestation dirigée contre une saisie administrative à tiers détenteur présentée le 29 décembre 2022 à son établissement bancaire par la trésorerie amendes

. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE 1,25 PRÉVU, POUR CERTAINS REVENUS PROFESSIONNELS, POUR LA DÉTERMINATION DU MONTANT IMPOSABLE (ART. 158, 7, 1° DU CGI, DANS SA RÉDACTION

A... au paiement d’une amende de 2 000 euros.

B au paiement d'une amende de 1 500 euros.

ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 du préfet de la région Normandie lui infligeant une amende

Sur l'amende pour recours abusif : 3.

Mme C fait appel du jugement du 21 janvier 2021 en tant qu'il l'a condamnée au paiement d'une amende pour requête abusive sur le fondement des dispositions précitées.

particuliers (SIP) de Belley a rejeté leur demande, en date du 15 avril 2021, tendant à obtenir la rectification de leurs déclarations de revenus au titre des années 2016 à 2019 ainsi que l'exonération de l'amende

au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 30 novembre 2014, ainsi que des pénalités et amendes

décision du 13 avril 2018 par laquelle le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lui a infligé une amende

A B à la peine d'amende prévue à l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime en raison

décision du 2 mai 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Bretagne a prononcé à son encontre une amende