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20 105 résultats pour « annexe vii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00441_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En outre, si les chiffres fournis par la préfecture correspondent au nombre d'inscrits par année civile, soit 271 candidats au permis B pour l'année 2012, 210 pour l'a'nnée 2013, 199 pour l'année 2014

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02491_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01629_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L'article 19 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, tel qu'annexé à l'article R. 57-6-18 de ce code précise : " () / VII. ' La personne détenue peut acquérir par l'intermédiaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02697_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le 20 septembre 2023, Mme A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en se prévalant, pour l'année 2023/2024, d'une inscription en première année d'études à l'école de commerce MBWAY à Toulouse

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02905_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

L’annexe à ce contrat, intitulée « lettre de mission », prévoyait que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02502_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02836_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

A à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2013, 2014 et 2015 et lui a réclamé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période correspondant aux mêmes années

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02873_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02413_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Les coefficients ainsi déterminés, qui s’élèvent à 1,55 pour l’année 2006, et 1,56 pour l’année 2007, tiennent compte d’une pondération au titre des articles considérés comme des fins de série, à hauteur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00145_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est inscrite en première année de licence en droit à la faculté de Bordeaux au titre de l'année universitaire 2017-2018 et qu'elle a validé cette première année

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01640_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Au titre de l’année universitaire 2019-2020, l’intéressée a validé une première année de licence en biologie du cerveau avant de connaître deux échecs en deuxième année de licence en biologie mention mécanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04734_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

À cette fin, les revenus artistiques des années précédentes peuvent être utilement pris en compte à la condition qu'ils permettent de contribuer à déterminer le niveau de ressources futures retirées de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02066_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

un contrôle sur pièces sur les années 2008 à 2011.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01815_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

B, par un courrier du 30 juin 2021, pour une séance prévue le 15 septembre suivant, accompagnée une nouvelle fois du rapport de saisine et de ses annexes. M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03106_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01741_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Mme C a demandé le 9 décembre 2020 la délivrance d'un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale ".

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06668_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

au titre des années 2006 à 2013 ni aux impositions mises à leur charge au titre de l'année 2007 et des années 2011 à 2013 ; - la doctrine administrative référencée BOI CF INF 40-10-10-30 § 145 prévoit

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00634_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien,

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02297_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

le refus de l’admettre exceptionnellement au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, porte une atteinte disproportionnée à sa vie

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06676_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

l'année 2007 et des années 2011 à 2013 ; - la doctrine administrative référencée BOI CF INF 40-10-10-30 § 145 prévoit que le délai de reprise concerne l'ensemble des impositions dues par le contribuable

Source officielle

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