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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00441_20240326
26 mars 2024
En outre, si les chiffres fournis par la préfecture correspondent au nombre d'inscrits par année civile, soit 271 candidats au permis B pour l'année 2012, 210 pour l'a'nnée 2013, 199 pour l'année 2014
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02491_20230605
5 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4ème chambre
DCA_22NT01629_20230421
21 avril 2023
L'article 19 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, tel qu'annexé à l'article R. 57-6-18 de ce code précise : " () / VII. ' La personne détenue peut acquérir par l'intermédiaire
Juge des référés
ORCA_24TL02697_20250108
8 janvier 2025
Le 20 septembre 2023, Mme A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en se prévalant, pour l'année 2023/2024, d'une inscription en première année d'études à l'école de commerce MBWAY à Toulouse
5ème Chambre
DCA_24PA02905_20260312
12 mars 2026
L’annexe à ce contrat, intitulée « lettre de mission », prévoyait que M.
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02836_20221103
3 novembre 2022
A à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2013, 2014 et 2015 et lui a réclamé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période correspondant aux mêmes années
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02873_20230119
19 janvier 2023
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
DCA_20MA02413_20220929
29 septembre 2022
Les coefficients ainsi déterminés, qui s’élèvent à 1,55 pour l’année 2006, et 1,56 pour l’année 2007, tiennent compte d’une pondération au titre des articles considérés comme des fins de série, à hauteur
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00145_20230627
27 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est inscrite en première année de licence en droit à la faculté de Bordeaux au titre de l'année universitaire 2017-2018 et qu'elle a validé cette première année
3ème chambre
DCA_24TL01640_20251014
14 octobre 2025
Au titre de l’année universitaire 2019-2020, l’intéressée a validé une première année de licence en biologie du cerveau avant de connaître deux échecs en deuxième année de licence en biologie mention mécanisme
1ère chambre
DCA_23PA04734_20250703
3 juillet 2025
À cette fin, les revenus artistiques des années précédentes peuvent être utilement pris en compte à la condition qu'ils permettent de contribuer à déterminer le niveau de ressources futures retirées de
3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
un contrôle sur pièces sur les années 2008 à 2011.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
B, par un courrier du 30 juin 2021, pour une séance prévue le 15 septembre suivant, accompagnée une nouvelle fois du rapport de saisine et de ses annexes. M.
DCA_21VE03106_20230330
à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01741_20240215
15 février 2024
Mme C a demandé le 9 décembre 2020 la délivrance d'un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale ".
2ème chambre
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
au titre des années 2006 à 2013 ni aux impositions mises à leur charge au titre de l'année 2007 et des années 2011 à 2013 ; - la doctrine administrative référencée BOI CF INF 40-10-10-30 § 145 prévoit
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00634_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien,
DCA_22MA02297_20230213
13 février 2023
le refus de l’admettre exceptionnellement au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, porte une atteinte disproportionnée à sa vie
DCA_21PA06676_20220921
l'année 2007 et des années 2011 à 2013 ; - la doctrine administrative référencée BOI CF INF 40-10-10-30 § 145 prévoit que le délai de reprise concerne l'ensemble des impositions dues par le contribuable
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