CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à cette société pour la période du 1er février
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02269_20240924
24 septembre 2024
Ils peuvent participer dans les mêmes conditions à la création de groupements d'intérêt public ou privé ainsi qu'à toute personne morale de droit public ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01947_20260305
5 mars 2026
A..., qui n’était pas partie en première instance, n’a pas qualité pour relever appel du jugement ; - la requête de première instance était tardive, l’affichage de l’arrêté litigieux ayant été régulièrement
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02005_20240523
23 mai 2024
sa situation personnelle ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité des décisions d'obligation de quitter
9ème Chambre
DCA_22PA04672_20231020
20 octobre 2023
Par un jugement n° 2112551 du 12 juillet 2022 dont elle interjette régulièrement appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet
6ème chambre
DCA_21NT00702_20221129
29 novembre 2022
La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières
DCA_21NT00704_20221129
DCA_21NT00707_20221129
DCA_21NT00736_20221213
13 décembre 2022
DCA_21NT00740_20221213
6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
La société Colas Rail et, par la voie de l'appel incident, SNCF Réseau font appel de ce jugement.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01659_20260319
19 mars 2026
Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s’il y a lieu, l’intérêt qu’il a à agir. ». 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01986_20260204
4 février 2026
En outre, la situation personnelle et familiale de l’intéressé ne lui permet pas d’établir une insertion sociale particulière. Enfin, M.
3ème Chambre
DCA_23NT01324_20240223
23 février 2024
Par arrêté 29 mars 2023, le préfet de Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné d'office et lui a interdit le
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03148_20220505
5 mai 2022
ne peut pas être présenté pour la première fois en appel ; la société EDF, qui avait acquiescé aux faits en première instance, ne peut pas contester sa faute pour la première fois en appel ; - la responsabilité
Juge des référés
ORCA_25TL00766_20260219
19 février 2026
Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
déterminé à un taux horaire de 30,35 euros en ce qui concerne l’aide apportée par une tierce personne active qualifiée, et à 25 euros en ce qui concerne l’assistance d’une tierce personne de sécurité.
4ème chambre
DCA_22TL21566_20240613
13 juin 2024
Conformément aux dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, cette communication confère à ces personnes la qualité de parties en défense qui les rend recevables à faire appel
5ème chambre
DCA_20VE00209_20230316
16 mars 2023
Par un courrier du 7 octobre 2015, l'EPADESA a refusé de faire droit à ses demandes au motif qu'elle n'intervenait pas sur le chantier en qualité de sous-traitante mais en qualité de fournisseur et qu'elle
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01038_20230915
15 septembre 2023
Pour les mêmes motifs, il n'est pas fondé à soutenir que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle, ni qu'elle serait entachée
Page 36 sur 884
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.