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17 661 résultats pour « appel interjeté par une personne n'ayant pas qualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA01756_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à cette société pour la période du 1er février

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02269_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Ils peuvent participer dans les mêmes conditions à la création de groupements d'intérêt public ou privé ainsi qu'à toute personne morale de droit public ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01947_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

A..., qui n’était pas partie en première instance, n’a pas qualité pour relever appel du jugement ; - la requête de première instance était tardive, l’affichage de l’arrêté litigieux ayant été régulièrement

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02005_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

sa situation personnelle ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité des décisions d'obligation de quitter

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04672_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par un jugement n° 2112551 du 12 juillet 2022 dont elle interjette régulièrement appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00702_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00704_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00707_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00736_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00740_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02028_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

La société Colas Rail et, par la voie de l'appel incident, SNCF Réseau font appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01659_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s’il y a lieu, l’intérêt qu’il a à agir. ». 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01986_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

En outre, la situation personnelle et familiale de l’intéressé ne lui permet pas d’établir une insertion sociale particulière. Enfin, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01324_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Par arrêté 29 mars 2023, le préfet de Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné d'office et lui a interdit le

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03148_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

ne peut pas être présenté pour la première fois en appel ; la société EDF, qui avait acquiescé aux faits en première instance, ne peut pas contester sa faute pour la première fois en appel ; - la responsabilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00766_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

déterminé à un taux horaire de 30,35 euros en ce qui concerne l’aide apportée par une tierce personne active qualifiée, et à 25 euros en ce qui concerne l’assistance d’une tierce personne de sécurité.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21566_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Conformément aux dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, cette communication confère à ces personnes la qualité de parties en défense qui les rend recevables à faire appel

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00209_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Par un courrier du 7 octobre 2015, l'EPADESA a refusé de faire droit à ses demandes au motif qu'elle n'intervenait pas sur le chantier en qualité de sous-traitante mais en qualité de fournisseur et qu'elle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01038_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Pour les mêmes motifs, il n'est pas fondé à soutenir que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle, ni qu'elle serait entachée

Source officielle

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