12 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de l’anatocisme à compter du 18 juin 2025, en réparation des préjudices résultant du retrait de son matériel informatique.

au taux légal à la date de sa réclamation préalable, de prononcer la capitalisation des intérêts et de mettre à la charge de la commune de une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761

Dans ces conditions, l'exécution du jugement n° 1300181-1300368-1500227 du tribunal administratif de la Martinique implique le versement des intérêts au taux légal et des intérêts majorés sur le solde

A la somme de 17 653 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2019 et capitalisation à compter du 10 décembre 2020, et la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième

A D et Mme C B épouse D ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 107,43 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur réclamation

à taux légal particulier prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier à compter du 4 juin 2021, et au taux légal majoré de cinq points à compter du 4 août 2021 jusqu'à la date de la liquidation

A devant l'Université d'Evry-Val d'Essonne pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette indemnité, qui portera intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2012, date de la saisine du tribunal administratif

, assortie des intérêts au taux légal, majoré de cinq points à l'issue d'un délai de deux mois, en exécution du jugement du tribunal du 7 janvier 2020, en assortissant cette injonction du prononcé d'une

au taux légal courront à compter du 7 juillet 2029.

au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire.

au taux légal capitalisés à compter de la demande indemnitaire préalable.

au versement de la somme de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable, au titre du préjudice moral subi par Mme A du fait de l'illégalité de la

L'indemnité allouée à Mme A doit être augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2020, date de réception de sa réclamation indemnitaire.

au taux légal à compter du 7 mars 2019, de condamner l’État à lui verser la somme de 800 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2019, en remboursement des frais bancaires résultant

au taux légal ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant de la décision du 6 avril

au taux légal ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant de la décision du 26

D les intérêts au taux légal sur les arrérages de sa pension militaire d'invalidité relative à ses deux infirmités à compter du 16 novembre 2011, date de dépôt de sa demande de révision de pension militaire

B D et Mme I D une somme de 2 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2022, à verser à Mme A D et M.

mis à sa charge ; le montant de ces intérêts peut être modulé par l'administration et par le juge et doit être réduit à celui de l'intérêt légal ; - la majoration de 10 % n'est pas motivée ; - elle

B porterait intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2015 ; -rejeté le surplus des conclusions de la requête de M.