ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.

Sur les arrêtés portant transfert aux autorités espagnoles : 3.

Par une décision n°453834 en date du 30 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour, où elle a été enregistrée sous le n°23BX01798.

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 3.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert vers la Croatie ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant

A..., représenté par Me Vervenne, demande à la cour : 1°) de suspendre sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative l’exécution de l’arrêté du 15 janvier 2026 jusqu’à l’arrêt

avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.

Enfin, par courriers des 25 avril et 23 novembre 2017 à la suite d'un recours hiérarchique et de l'interlocution départementale, elle a procédé à une nouvelle révision de la rectification relative à la

avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.

d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 8.

B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 20 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert vers la Croatie ainsi que l’arrêté du 20

du préfet des Hauts-de-Seine, dans la mesure où l'arrêté de transfert de M.

avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.

Sur l'arrêté de transfert aux autorités italiennes : 3.

octobre 2015 et arrêté le projet par une délibération du 28 novembre 2018.

Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.

Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités espagnoles et de l'arrêté du même jour portant assignation à résidence dans

Sur les arrêtés portant transfert aux autorités maltaises : 3.

hiérarchique, avis de mise en recouvrement et décision statuant sur la réclamation contentieuse, de sorte qu’elle est privée d’une garantie ; - les impositions ont été établies à l’issue d’une procédure