du travail, méconnaissent le droit au recours effectif garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 47 de la

à l'article L. 103-3. / La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 () ".

Article 2 : L'Association Dinard Côte d'Émeraude Environnement, Mme D, Mme et M. H, Mme et M. J, M. F, Mme et M. L, Mme et M. C et Mme et M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.

Il soutient que : - l'assiette, pour les années en cause, de la taxe sur les salaires est fixée par l'article 231 du code général des impôts avec renvoi à l'assiette de la CSG à l'article L. 136-1 du

à l'article L. 5217-1. / La substitution de la métropole à l'établissement public de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 5211-41

L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ; - le code de justice administrative.

En vertu du I de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, le seuil de chiffres d'affaires mentionnés à l'article I de cet article a été porté à 777 000 euros

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans () ", de l'article L. 131-2 de ce code,

de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009, et plus précisément d'opérations purement internes, doivent bénéficier des abattements pour durée de détention prévus par l'article 150-0 D du

Après l'article 1388 quinquies A du code général des impôts, il est inséré un article 1388 quinquies B ainsi rédigé : / " Art. 1388 quinquies B.

Aux termes du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée, introduit par l'article 1 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable au litige et dont les dispositions ont été reprises en substance aux articles

Selon les termes de l'article R. 131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".

Selon les termes de l'article R. 131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".

Selon les termes de l'article R. 131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".

Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".

B sur le fondement des dispositions de l'article R.351-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, concernant la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement prévue à l'article L. 136-1 du même code : " I.

Aux termes de l'article 132 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.